La Faute Intentionnelle

Ce document est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du mardi 4 février 2003. Le thème abordé est la responsabilité pour faute du notaire en cas d'omission de l'adresse nouvelle des vendeurs d'un bien immobilier . Le problème juridique posé à la Cour de cassation était : Peut-on rechercher la responsabilité personnelle, pour faute, d'un notaire en réparation d'un préjudice, résultant d'un manquement dans un acte de vente de la vérification de l'adresse et de la production

de la personne en raison de son comportement, à la sanction de ce comportement. Le cours suivra donc le plan du code : Titre I : de la loi pénale, Titre II : de la responsabilité pénale, Mais le Titre III : des peines ne sera pas traité faute de temps. * * * Titre I - Le texte répressif : la loi pénale et son application Introduction : Comment entendre le mot Loi dans l’intitulé du Titre Ier ? Chapitre Ier : “Les infractions sont classées, suivant leur gravité (décroissante)

exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage. (Forcément puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage) * un fait générateur. (le plus souvent il y a faute intentionnelle ou non) * un lien de causalité (un rapport). Il existe des spécificités selon qu’il s’agit de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. (Voir schémas responsabilité contractuelle et délictuelle). Définition légale de la société

dommages très coûteux grâce à la collectivité des assurés à travers les primes qu’ils versent. ( MUTUALISATION DES RISQUES. Les fonds de garantie sont des fonds existants en cas de dommage effectué et dont le responsable n’est pas en règle. La faute intentionnelle (dol) : Manœuvre frauduleuse pour inciter le contractant à signer. Rôle de l’assurance : ❖ Permet à chacun de protéger les siens contre les risques de la vie quotidienne. ❖ Permet à l’activité humaine de progresser dans de nouvelles

le résultat de l’acte et le lien de causalité entre les deux. - Les composantes subjectives : on prend en compte la psychologie du délinquant, c’est l’élément moral de l’infraction, il existe deux grands types d’infractions : celle qui sont intentionnelles et celui d’imprudence. En réalité parfois l’élément moral permet de distinguer deux infractions. Ce qui pose souvent des problèmes de preuves puisqu’on ne peut pas déduire la psychologie d’un individu dans certaines infractions. - L’élément légal

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995 Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin départemental, dans l’espoir d’arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d’être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture

par les actes qu’il passe. Dans ce cas la compagnie doit sa garantie lorsque les erreurs relevées au cours du processus de formation du contrat et notamment dans la proposition d’assurance, sont imputables à l’agent général. Par ailleurs lorsqu’une faute de l’agent général prive l’assuré de garantie, la responsabilité de la société est engagée. Enfin, il y’a lieu de préciser que lorsqu’à la suite des fautes, l’agent général a exposé sa compagnie à des garanties ou des responsabilités onéreuses, la

pour engager la responsabilité pénale, il faut être sur que le comportement de chacun soit délictueux. Φ CCrim, 22 mars 1966 Incendie non intentionnel d'une grange en raison du jet de cigarettes en direction du foin. Le problème est qu'il y avait plusieurs cigarettes et plusieurs individus. La cour de cassation a approuvé la relax des individus faute de pouvoir établir la responsabilité personnelle d'un individu. Φ CA Aix, 14 mars 2001 un individu au volant de sa voiture qui est bloqué

en oeuvre de la responsabilité pénale, l'intention est toujours exigée pour les crimes. Cette attention peut concerner les délits sauf si la loi prévoit le contraire (article 121-3 du code pénal). La loi peut prévoir que des comportements non intentionnels soient des délits. On ajoutera que la tentative de crime est toujours punissable, punissable pour les délits lorsque la loi le prévoit, en revanche elle n'est jamais réprimée pour les contraventions (article 121-4 du code pénal). La complicité

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul