La Faute Intentionnelle

garantir les conséquences pécuniaires suite à une faute de gestion ou une faute professionnelle des dirigeants : la police Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux dite « RCMS ». La faute de gestion peut se définir comme étant toute faute commise par imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte, toute violation des obligations législatives, réglementaires ou statutaires dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeants. La faute de gestion peut être soit fondée sur des critères

du fond n’ont pas recherché s’il était établit que le mineur avant compris et voulu l’acte dommageable. L’élément intentionnel de l’enfant doit-il être recherché ? La cour rejette le pourvoi au moyen que l’enfant en s’étant déjà introduit dans les lieux les connaissait parfaitement ce en quoi il est établit qu’il a volontairement allumé l’incendie. L’élément intentionnel ne peut exonérer les parents de leur responsabilité vis-à-vis de leur enfant. Fullenwarth C. Felten

intérêt compensatoire) ou bien résulte du retard dans l'exécution du contrat ( dommage et intérêt moratoire ) La faute du débiteur peut etre intentionnelle ou peut etre non intentionnel. La preuve diffère selon qu'il s'agisse : D'obligation de moyen : c'est a dire la charge de la preuve pèse sur le créancier. D'obligation de résultat : dans ce cas, il y a présomption de faute du débiteur, résultant de l’inexécution. L’inexécution peut provenir des éléments suivants : La force majeur :

réprimé. Mais ce n'est pas le chef d'entreprise. Ou encore le chauffeur qui ne respecte pas les temps de conduite. une faute de la part du chef d'entreprise : la faute du chef d'entreprise, d'après la doctrine est celle de négligence, d'imprudence, non intentionnelle. Par exemple : on sait que les chauffeurs ne respectent pas mais on ne dit rien alors chef d'entreprise. Faute facile à établir, car de façon générale, les employeurs doivent respecter de nombreuses règles notamment en matière d'hygiène

responsabilité délictuelle (ou faits générateurs). La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel dépend d’une faute reprochable à son auteur. La faute peut être : ™ Intentionnelle : elle repose sur l’intention de causer un dommage (ex. : une agression physique). Elle engage la responsabilité délictuelle de son auteur. ™ Non intentionnelle : elle résulte d’une simple imprudence ou négligence, sans malveillance ou intention de nuire (ex. : une personne qui en blesse une

d’appel a violé le principe des articles 1116 et 1382 du code civil, il convient d’envisager le jugement pris par la cour pour une victime de dol selon le fondement de l’article 1116 (I) avant d’analyser la décision remise pour une victime de sa propre faute (II). I. Victime de dol selon le fondement de l’article 1116 Le dol n’est pas expressément défini par la loi dans l’article 1116 alinéa 1. Il est juste mentionner le terme de manœuvre. Plus concrètement le dol est définit comme étant un comportement

d’une infraction laquelle est constituée si trois éléments sont réunis : légal (incrimination existante), matériel (commencement d’exécution ou exécution par commission ou par omission, dommage, lien de causalité) et moral (infraction intentionnelle ou non intentionnelle). L’infraction est alors appelée fait principal.       Dans l’article 121-6, l’absence d’article apostrophé devant le terme « auteur » est une subtilité dactylographique lourde de sens : qu’importe si l’auteur matériel est puni ou

recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire du contrat ne saurait être analysée comme l'élément intentionnel d'un recel. En l'espèce, Fernand X est décédé le 26 novembre 1999. Il a laissé comme héritiers, Mme Marie-Thérèse Y, sa seconde épouse, ainsi que Mmes Annick et Marie-Pierre X (les consorts X), ses deux filles issues d'une première union et

résultent de l'inexécution d'un contrat. Responsabilité délictuelle = synonyme. Cependant, responsabilité extra contractuelle est plus juste car le terme délictuel renvoi à une faute intentionnelle. Or il existe des fautes non intentionnelles. La responsabilité civile extra contractuelle accepte la réparation de dommages sans faute. De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre les deux. Le droit de la responsabilité extra contractuelle ne doit pas être

Il importe peu que le gardien de l’animal est commis une faute. b. Les conditions de la responsabilité· Il faut un dommage causé par un animal susceptible d’appropriation. · Le dommage peut être direct ou indirect. · Le défendeur doit avoir la qualité de propriétaire ou d’utilisateur de