La Faute Intentionnelle

rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage :

les actes qu’il passe. Dans ce cas la compagnie doit sa garantie lorsque les erreurs relevées au cours du processus de formation du contrat et notamment dans la proposition d’assurance, sont imputables à l’agent général. Par ailleurs lorsqu’une faute de l’agent général prive l’assuré de garantie, la responsabilité de la société est engagée. Enfin, il y’a lieu de préciser que lorsqu’à la suite des fautes, l’agent général a exposé sa compagnie à des garanties ou des responsabilités onéreuses,

juridique. Crim 5 septembre 2000 : Un médecin, auteur indirect d’une infraction non intentionnelle peut-il bénéficier immédiatement de l’application de la loi du 10 juillet 2000 prévoyant un système plus favorable en ce qu’elle durcit les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur indirect ? Oui. Loi favorable aux employés de manière générale, d’où rétroactivité si l’auteur a commis une faute délibérée ou caractérisés, en cas de causalité indirecte. Si on est auteur direct, responsabilité

indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit. Exemple: décès, accident. Ils sont une source d’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence se situe dans l’élément intentionnel). C’est un fait qui cause un dommage à autrui. Il faut que ce fait dommageable soit imputé à quelqu’un. 2) La responsabilité : Respondere en latin : devoir répondre de. Lorsqu’on peut imputer à un responsable un fait dommageable, il doit

2) La responsabilité du dirigeant à l’égard des associés. Lorsque la faute du dirigeant a causé un préjudice personnel au préjudices, ces derniers peuvent en demander réparation par un action individuelle. Le préjudice subit par l’associé doit être distinct de celui de la société. 3) la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers : Il faut rechercher une faute détachable des fonctions sociales. La faute détachable a été définie par la chambre commercial de la cour de cassation

fondement la violation de la loi. C'est la faute commise. L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la personne, ce qui suppose une conscience et une volonté libre. Les principes généraux de la responsabilité pénale gravitent essentiellement autour de l'idée de faute : faute intentionnelle, faute d'imprudence ou de négligence, faute de mise en danger délibérée, faute contraventionnelle. Pour qu'il y ait

mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol). Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat (exemple : un voyageur chute ou glisse sur le quai d’un train, on va considérer le contrat

moins de 8 jours, qui une ITT de plus de 8 jours et au final qui la mort de la victime). II – Caractère punissable de la complicité Il est nécessaire d'avoir un fait principal punissable (A) et une participation (B) qui se révèle avoir été intentionnelle (C). A – Un fait principal punissable Ainsi, pour que le complice soit punissable, il faut constater les éléments constitutifs de l'infraction principale mais aussi ceux constitutifs de la complicité. Le fait principal doit être punissable

on relève des composantes subjectives. Il s’agit de prendre en compte la psychologie du délinquant. C’est l’élément moral de l’infraction. En réalité il y a les infractions intentionnelles et les infractions d’imprudences. Parfois l’élément moral est le seul élément qui permet de distinguer les infractions intentionnelles et celles d’imprudences. Le troisième élément est l’élément légal. En réalité l’élément légal de l’infraction renvoie à l’exigence d’un texte écrit pour créer une infraction

→ Commentaire d’arrêt : Crim., 22 mars 2005 Le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Il s’agit ici d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 22 mars 2005, relatif au délit d’homicide involontaire. Le 3 octobre 1996, Christiane G. a été admise d’urgence à l’hôpital pour être opérée le lendemain d’une occlusion de l’intestin grêle et d’un kyste de l’ovaire