La Faute Intentionnelle

responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente. Par ailleurs, il est à noter, qu’il existe plusieurs responsabilités, à savoir la responsabilité pénale, civile et administrative. Ainsi, lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public, on parle de responsabilité pénale. Cette dernière ne sera donc engagée que si l’individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention

(l'escroquerie) 4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL Elle permet de distinguer essentiellement : – les infractions politiques et les infractions de droit commun ; – les infractions intentionnelles (avec volonté coupable) et les infractions non intentionnelles (l'intention est remplacée par la faute). Par faute, il faut entendre : maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

(ce sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux partis), les délits et les quasi-délits (ils font référence à des événements intentionnel ou non-intentionnel qui vont engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur). Rien n’est envisagé dans la théorie générale du contrat sur la question de la formation du contrat (par ex quand on achète une baguette de pain, il y a un contrat)

role de la faute dans la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile peut etre engagée dans le cadre contractuel , lorsqu'une ou plusieurs obligations ne sont pas assurées par l'une des parties au contrat ; comme elle pourrait etre également engagée en dehors de tout rapport contractuel . C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile délictuelle intervient dans les rapports entre particuliers , lorsqu'il y'a lieu de prouver la faute commise

Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984 En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton. La Cour d’appel de renvoi dans

autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle. * Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle

certain principe : la théorie de l’élément matériel, intentionnel… Et cette inspiration continue aujourd’hui, même si elle est moins sensible, car c’est une matière achevée et délimitée. Pour illustration, la notion de mise en danger, qui est devenu avec la faute de mise en danger une notion de DPG. A l’origine, elle est apparue en DPS avec les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité corporelle. Elle s’intercale entre la faute involontaire et avec intention. La situation

aux autres juges. Si le juge pénal condamne, le juge civil ne peut plus refuser de considérer que la personne en cause a commis une faute. Le Juge civil en est réduit à tirer les conséquences de la norme pénale, au seul niveau de la réparation. Si le juge pénal relaxe ou acquitte, le juge civil ne saurait donc plus contredire la décision pénale en découvrant une faute. Toutefois, l’acquittement ou la relax n’interdit pas que le juge civil recherche une responsabilité civile fondée sur une autre approche

à l'égard du tiers victime La théorie de l'immunité civile du préposé découle directement de l'arrêt « Costedoat ». En effet, avant cet arrêt de 2000, le tiers victime avait trois choix quant à l'indemnisation de son préjudice subi par la faute du préposé: soit se retourner vers le commettant de ce préposé, soit contre ledit préposé, soit contre les deux, l'objectif étant de lui permettre de se retourner contre le plus solvable. Mais l'arrêt « Costedoat » met fin à cette possibilité: la 2e

illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat