La Faute Intentionnelle

les hypothèses dans lesquelles le recouvrement des amendes et dommages-intérêts prononcés contre l’auteur de l’infraction, est poursuivi sur l’actif de la PM à laquelle le délinquant appartient. Mais ces hypothèses ne prévoient aucune imputation de faute, aucun élément matériel à la charge de la PM. Il n’y a donc pas de RPPM. Certaines sont même de pure responsabilité civile. Nous pouvons citer par ex : - Le démarchage à domicile « l’entreprise est civilement responsable des démarcheurs agissant

intérêts . b- Elément générateur (fait intentionnelle dommageable, fait d’imprudence) Le fondement se base sur la responsabilité civile delictuelle ,il s'avère que l abus de droit : 1- ne suppose pas un acte positif ,une simple abstention suffit pour retenir la responsabilité . 2- suppose une faute intentionnelle ,tout exercice anormal ou détourné et même les faits d imprudence et d ignorance donne lieu à réparation B-Régime juridique : a- Responsabilité sans faute ​n sait que PLAGNOL avait beaucoup

essaie de concilier deux idéaux : d’une part la justice absolue, toute faute doit être sanctionnée. Et de l’autre côté une plus utilitaire, selon laquelle il ne faudrait sanctionner que les actes qui empêchent le fonctionnement normal de notre société. - Positiviste ( fin 19e, début 20e en Italie. Le porte drapeau s’appelait Lonbroso. Cette doctrine repose sur l’idée que le crime n’est pas fondamentalement intentionnel, mais il repose sur des éléments extérieurs à l’individu. D’après les tenants

d’hygiène et de sécurité. Tout ce qui concerne la détermination de la tâche à accomplir, de l’emploi du temps. En cas de travail le samedi, le salarié ne peut pas refuser. Le salarié qui refuse la modification des conditions de travail commet une faute qui peut être éventuellement sanctionné par un licenciement. Si al modification des conditions de travail est justifiée par des obligations impérieuses ou des raisons de santé, le refus ne sera pas considéré comme fautif, l’employeur peut éventuellement

son statut et les règlements et directives émanant de ses autorités de tutelle. EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Les fondements : Code Napoléon (1804) Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Art 1383: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Art 1384: Les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves

à sanctionner les conséquences antisociales d’un acte volontaire. En l’absence de volonté (en cas de démence ou de force majeure par exemple), il ne peut y avoir d’infraction. Cela est valable tant pour les infractions intentionnelles que pour les infractions non intentionnelles que sont notamment les délits d’imprudence et la plupart des contraventions de police. L’élément matériel ne suffit donc pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction, il faut en plus que l’acte commis soit l’œuvre

le conjoint demandeur de ce mariage. Le défendeur n’a ni commis de faute ni donner son accord pour divorcer. C’est un divorce pour cause objectif c’est un divorce de faillite. Pour qu’il y soit altération définitive du lien conjugal, il faut deux conditions : cessation de la communauté de vie entre les époux : Élément matériel : les époux ne résident plus ensemble et ne se voient plus de façon régulière. Élément intentionnel : les époux ou au moins l’un doivent avoir l’intention de résider séparément

porte atteinte à une personnalité déterminée, mais pas à la société tout entière. De cet acte civil va naître pour son auteur l'obligation de réparer le dommage : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» article 1382 du Code civil. Dans cette hypothèse, c'est la victime qui demande réparation de son préjudice : il faut un fait générateur de responsabilité, il faut un dommage (préjudice) réparable (tout dommage n'est

de commettre une infraction est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. L’article C.95 retient quatre conditions pour la conspiration à savoir : l’existence de tous les éléments intentionnels visés, c'est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir conspiration pour les infractions non intentionnelles ; une résolution concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ; l’absence de tout acte tendant à l’exécution, l’interruption de l’exécution pour une cause autre que la volonté commune

d'amende.” (ex: le délit de risque causé à autrui). Les infractions obstacles sont des ouvrages avancés de la répression. B/ L’élément moral Ça renvoie à la notion de faute pénale: 3 catégories de fautes: - faute intentionnelle - faute non-intentionnelle - faute contraventionnelle 1/ La faute intentionnelle C’est l’attitude psychologique du délinquant consistant de sa part à voulour commetre une infraction. Il faut qu’il y ait: -la volonté du comportement (de l’acte)