La Faute Objective

de réparer une faute, le préjudice causé à autrui par: inexécution d’un contrat toute action dommageable commise par soi-même toute action dommageable commise par une personne qui dépend de soi toute action dommageable commise par une chose que l’on a sous sa garde Responsabilité 2 Suis-je responsable? Petit Larousse Bon sens, esprit de responsabilité et devoir moral. Responsabilité subjective et intérieure. Varie en fonction des personnes. Le droit. Responsabilité objective, extérieure et

contractuels (RC familiale, RC exploitation,...) 17/10/2012 17/10/2012 Les assurances sont basées sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.  Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.   Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.   Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on

avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si on prend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur de la faute, mais indemniser la victime du dommage. La responsabilité pénale met en place l’individu et la société, alors que dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement

déduire à contrario le champs d'application de la responsabilité délictuelle . En effet la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d'exécution du contrat . Toutefois la jurisprudence admet qu'une faute extrêmement grave du cocontractant permettrait de réintroduire dans le cercle contractuel les règles de la responsabilité délictuelle . La règle de non cumul s'applique donc durant l'exécution du contrat et on en déduit que les fautes précontractuelles

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

responsabilité administrative. Cependant, on peut considérer qu'il existe plusieurs fondements :d'une part, le droit à un fonctionnement normal du service public pour la responsabilité pour faute, régime de droit commun et d'autre part, l'égalité devant les charges publiques et le risque pour la responsabilité sans faute. L’exécution normale d’une mesure administrative peut s’avérer parfois gravement préjudiciable, sans cependant ouvrir la voie à une action judicaire; pareille situation est à coup

croire que l’affaire allait être conclue à son profit. Lorsqu’une telle faute est caractérisée, cela permettra d’engager la responsabilité de l’auteur de la faute : la responsabilité civile sera engagée et ce sera une responsabilité délictuelle. Sauf dans l’hypothèse où il y a eu des contrats préparatoires conclus : responsabilité contractuelle. Question du quantum en cas de rupture des pourparlers : lien de causalité entre la faute et le dommage nécessaire. Le dommage peut être la perte d’une chance

C) L’existence du principe general de la rsponsabilite du fait d’autrui II. Le regime juridique de la rsponsabilite du fait d’autrui A) De la responsabilite de plein droit a la faute de l’auteur du dommage B) L’indetermination du domaine de la responsabilite subjective (presumption de faute) du fait d’autrui I. L’emergence du principe general de la responsabilite du fait d’autrui La doctrine s'est longtemps demandé s'il fallait ouvrir un principe général du fait d'autrui

l’offrant de choisir de manière abstraite son contractant, on parle d’invitation. Idem si en matière de location, le locataire est choisi. Si la réserve ne permet pas au pollicitant de choisir arbitrairement son contractant, c.à.d. si elle est objective et s’oppose à n’importe quel contractant, on parle d’offre. 3) Une proposition faite à autrui Le pollicitant peut faire son offre à un contractant déterminé ou au public. 4) Une proposition faite à des conditions déterminées L’offre

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité