La Faute Objective

unilatéralement et sans motif valable, à une promesse d’achat visant sa propriété. Elle leur réclame en l’instance la somme de 25 060,98$ à titre de dommage et intérêt. Au fin de trancher ce litige, le tribunal a dû déterminer s’il y avait eu faute contractuelle de la part des défendeurs et, le cas échéant, quels sont les dommages directs et prévisible qui en découlait. Au niveau de l’analyse de la preuve, les défendeurs s’appuient sur le libellé de la clause B2.4 pour se soustraire à leur

épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne de cet immeuble, refuse de réceptionner et de conserver le courrier que M. X se fait envoyer à cette adresse. M. X assigne ainsi Mme Y en réparation pour une faute qu’elle aurait commise en n’accédant pas à sa requête. Le 24 février 2005, le tribunal d’instance de Paris déboute M.X de ses demandes au motif que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que la gardienne n'est pas tenue de conserver à

but de l'engagement soit la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. On a donc d'un côté la contrepartie immédiate encore appelée, cause objective et d'un autre côté le mobile, appelé cause subjective. Ainsi la Cour de cassation a utilisé la cause objective du contrat pour vérifier la licéité, or on enseigne traditionnellement que la cause objective est utilisée par le juge pour vérifier l'existence d'une contrepartie alors que la cause subjective permet quant à elle de vérifier la licéité

l'inexécution du contrat » (obligation de résultat) ⁃ art 1137 C.civ : « tous les bons soins d'un bon père de famille » (obligation de moyen) : le débiteur s'engage à tout faire pour aboutir au résultat envisagé, responsabilité mise en œuvre si faute. Art 1137 : obligation moins stricte : créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation

propriétaire du magasin, pour la fait d’autrui (art 1384 Code Civil). En ce qui concerne l’incidence des actions du Jean K envers le client ont doit analyser les trois éléments constitutif de la responsabilité civil délictuelle pour fait personnelle. La faute d’employé consiste dans la manipulation d’un objet dont il avait l’usage la direction et le control et qui a été tourné vers un autre personne. L’action du Jean K porte atteint a l’intégrité physique de la cliente Il y a un dommage corporel cause

clauses abusives (les FAI etc…). La cause, c’est la raison d’etre de l’engagement, c’est le but dans lequel on a contracté. On distingue deux types de causes : la cause objective et la cause subjective. La cause objective, c’est le but immédiat et direct qui conduit les partis à s’engager. Dans le contrat de vente, la cause objective pr le vendeur c’est le transfert de ppté de la chose. A chaque fois cette cause est contrôlée par le juge lorsqu’il est saisi, sachant que le code civil pose une présomption

favorisant la mise en cause d’un débiteur solvable. 1°) Rappel de la distinction entre faute personnelle et faute de service (TC, 1873, Pelletier) et préciser qu’à l’origine, cette distinction permettait d’établir la compétence du juge. Règle d’ordre public, que l’on ne pouvait remettre en cause. 2°) Rappel du cours sur les arrêt CE, 1911, Anguet, CE, 1918, Epoux Lemonnier et CE, ass, 1949, Dlle Mimeur et les cumuls de faute et de responsabilité. Désormais, choix de l’action. Préciser également que dans

qui est une distinction entre les crimes, les délits et les contraventions. Le problème c'est qu'une fois que l'on a cette classification, il y a la gravité qui s'apprécie psychologiquement. Commettre une infraction parce qu'elle a été voulu ou par faute non intentionnelle. L'intention serait un critère de classement des infractions. Si on regarde de près, les contraventions ne nécessitent pas d'une intention alors que le crime nécessite toujours une intention. Les délits existent avec une intention

affaires. Et le mauvais dol (malus dolus) qui dépasse le seuil de tolérance -> sanctionné par le droit. ➔ Dol principal : Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat. S’oppose au dol incident, non déterminant du consentement. ➔ Faute dolosive : Inexécution volontaire de son obligation par le débiteur. ➔ Droit de repentir : Droit de revenir sur son accord au contrat. ➔ Erreur : Fausse représentation de l’objet du contrat. ➔ Erreur commune : Connaissance par les deux

b) La gravité de la faute contractuelle En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle