La Filiation En Cas De Procréation Médicalement Assistée

Faut - il étendre la PMA aux couples homosexuels (lesbiens) ? Présentation du sujet On entend par le sigle PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou AMP (Assistance Médical à la Procréation), un ensemble de différentes pratiques d’aide à la fécondation. Celles - ci englobent l’insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV) avec l’utilisation de gamètes du conjoint ou d’un tiers donneur, néanmoins, le double don est interdit. Avant la révision du projet de la loi sur la bioéthique

Bernard Kilian 1ère L. La Procréation : La maitrise, et l'aide. I. La maîtrise de la procréation. Nous entendons par maîtrise de la procréation, le fait de contrôler le nombre de naissances. Dans ce cas, les couples ne désirant pas d'enfants, peuvent recourir à différentes méthodes de contraception depuis certaines lois, à la stérilisation (ou castration) et encore, à l'avortement. A. Différentes méthodes de contraception. Par étymologie, contraception signifie « contre » (contra)

Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés. Mme X attaque l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 27 juin 2006. Celle-ci

lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale frère sœur…). Cette parenté peut prendre ppl formes. 1) Parenté légitime qd lien de filiation découle d’un mariage. 2) parenté naturelle non issu d’un mariage. 3) parenté adoptive, le lien de filiation est un lien artificiel. Création purement

étant donné qu’ils ne peuvent mettre un enfant au monde (contre-nature), un lien de filiation peut être envisageable : Le recours à la procréation médicalement assistée avec un tiers donneur pour les femmes, mais cette pratique n’est pas autorisée par les lois françaises en l’état actuel du droit. Cependant, les lois hollandaises et belges permet aux femmes seules de recourir aux PMA (procréation médicale assistée), certaines femmes françaises vont donc se faire inséminer aux Pays Bas ou en Belgique

ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits

sociologues, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus qui relient entre eux des faits d’ordres biologiques : union de sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Pour le droit, c’est l’ensemble des personnes unies par le mariage ou par la filiation, ou par la parenté et l’alliance, celles-ci résultant elles-mêmes du mariage et de la filiation. Il est usuel de distinguer deux cercles dans la famille : la famille au sens large englobe toutes les personnes descendant d’un auteur

Les enfants de la science Les possibilités surprenantes ouvertes par les sciences de la vie ont bouleversé le concept même de la filiation. La réforme du Code civil réalisée en 1972 avait eu pour objectif de faire coïncider dans toute la mesure du possible le lien légal rattachant l’enfant à ses père et mère avec la vérité de sa naissance. La réforme à peine entrée en vigueur, est apparue la possibilité de réaliser l’insémination artificielle et la fécondation en laboratoire (in vitro) avec le sperme

permet deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle est originale puisqu’elle crée une filiation additive à la filiation biologique. L’enfant a ainsi une double filiation. L’adoption plénière est prédominante. Elle substitue le lien juridique adoptif à la filiation d’origine qui disparaît totalement. L’enfant adopté est rattaché à l’adoptant. La loi du 5 juillet 1996 permet la substitution de l’adoption plénière par l’adoption

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