La Filiation Paternelle

les conséquences de ce principe en considérant par un arrêt du 9 décembre 2003 que la maternité pour autrui réalise un détournement de l'institution de l'adoption et donc que les juges du fond doivent donc refuser de se prononcer. Ainsi la filiation paternelle peut être reconnue mais l'adoption par la mère n'est pas possible. La cour de cassation a eu aussi un autre problème relatif à la transcription sur les registre d'état civil français d'actes de naissances d'enfants né à l'étranger de mère porteuse

avait pour objet de favoriser la conclusion de conventions contraires « au principe d'ordre public de l'indisponibilité de l'état des personnes en ce qu'elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l'état ne correspondra pas à sa filiation réelle au moyen d'une renonciation et d'une cession également prohibées des droits reconnus par la loi à la future mère »Note 8. La convention serait donc contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes en ce qu'elle aurait pour

personnes soumises par la nature ou le droit à la puissance d’une seule personne, c’est le chef de famille : le pater familia. Durant l’Antiquité, l’homme détient une forte prépondérance au sein de la famille, c’est un principe qui entraine la puissance paternelle et dans un meme temps la puissance maritale. A l’origine de cette organisation se trouve la croyance à Rome que les enfants n’auraient que le sang de leur père, de plus le père serait le plus apte physiquement à etre un chef. On trouve aussi le

de t’établissement de leur filiation maternelle et paternelle et le principe d’attribution de leur nom de famille. 3pts • La famille A de Farid :Filiation : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Attribution du nom de famille : ……………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………… • La famille B de Lola : Filiation : ……………………………………………………………

couple ou d’un seul parent avec son enfant. Les notions de parenté et de filiation se trouvent toutes les deux au milieu de plusieurs disciplines, même si la deuxième relève de la catégorie des « termes de double appartenance » , elle a bien une nature juridique mais elle décrit également, couramment, un lien de fait. Toutefois, cette nature juridique n’est aucunement définie. À titre d’illustration, on peut définir la filiation comme « le lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère

la parenté peut être de deux types : la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatérale. La parenté en ligne directe relire les ascendants aux descendants. La ligne descendante est unique. La ligne ascendante se décompose en deux : paternelle et maternelle. La parenté en ligne collatérale unie les personnes qui ont un auteur commun (frères, sœurs, cousins) et pour compter le degré, on additionne le nombre de génération séparant chacun de l'auteur commun. C'est une logique ascendante

et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant de développer le

marocains qui eurent alors, parallèlement, le choix d'un nom de famille lorsqu'ils n'en possédaient pas encore un, ce nom ne pouvant pas être choisi d'une manière arbitraire mais devant être en liaison soit avec le père soit, à défaut, avec l'oncle paternel ou le frère aîné. Le dahir n° 1-96-97 du 2 août 1996, publié au Bulletin officiel le 7 novembre 1996, a, quant à lui, porté une limitation au choix du prénom, dans le sens où celui-ci doit, désormais, « présenter un caractère traditionnel marocain

hors-mariage qui n’ont pas filiation paternelle et dont la mère est considérée comme « incapable ». La tutelle des mineurs n’est pas là pour les mineurs en tant que personne, mais seulement pour le patrimoine. C’est ce que l’on retrouve aujourd’hui encore dans le droit français. Par la suite, on étend la tutelle aux enfants maltraités, délaissés. À l’époque, la tutelle des mineurs concerne notamment les mineurs où il y a un manque paternel (décès du père, pas de filiation au père) étant donné

puisse l'éduquer? Ensuite, il convient de se demander si une union reposant sur un chantage peut-elle être célébrée? L'ordonnance du 4 juillet 2005 distingue avec rigueur les modes d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère