La Filiation Procréation Médicalement Assistée

le projet de loi à compter du 17 novembre 2012. Les opposants au mariage homosexuel contestent notamment la modification du Code civil, par la suppression ponctuelle des termes « père/mère » au profit du terme « parents » et, s'agissant de la filiation, par la remise en cause d'un « droit » pour un enfant d'avoir un père et une mère, bien qu'un tel droit ne soit consacré ni en droit français, ni en droit international. Cela va également à l'encontre de l'adoption en tant que célibataire autorisée

permet deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle est originale puisqu’elle crée une filiation additive à la filiation biologique. L’enfant a ainsi une double filiation. L’adoption plénière est prédominante. Elle substitue le lien juridique adoptif à la filiation d’origine qui disparaît totalement. L’enfant adopté est rattaché à l’adoptant. La loi du 5 juillet 1996 permet la substitution de l’adoption plénière par l’adoption

commune sur les revenus perçus après la date d'enregistrement du Pacs. Mais les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs; il n'a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l'autorité parentale; le Pacs n'ouvre pas droit à la procréation médicalement assistée pour les partenaires de même sexe. Les candidats au Pacs (de sexe différent) peuvent avoir intérêt à se marier. Consultez la page Mariage ou Pacs (sur mariage-civil.fr) pour connaître les avantages

Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés. Mme X attaque l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 27 juin 2006. Celle-ci

LES MÉTHODES DE PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE |Méthode |Indications thérapeutiques |Procédés utilisés |Patrimoine génétique |Filiation de l'enfant |Problèmes de droit |Exemples de problèmes d'éthiques | |de PMA | |Résultats | | |en France |soulevés

essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. Les liens du sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté est créé de façon naturelle/façon artificielle*. * - soit par méthodes médicales sans rapport charnel entre les parents - soit filiation établie sous procréation par l’effet du jugement

sondages([1]) montrent que les homosexuels sont de mieux en mieux « tolérés », et demandent à vivre une « vie normale », c’est-à-dire à former des couples monogames et à pouvoir fonder des familles : ils demandent donc le droit à l’union et à la filiation commune. Notons que cette forme actuelle de l’opinion qu’est le sondage n’est pas l’opinion publique, mais il en donne toutefois une mesure agrégative. Comme le rappelle Habermas, " ce ne sont pas les gens qui pensent que, mais des gens qui pensent

LA FILIATION Introduction La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et

ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits

plénière). Ce qu'il ne contient pas : Promesse de campagne de François Hollande, l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA, c'est-à-dire l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro) ne figure pas le document. Il s'agit pourtant d'une revendication forte des associations LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans). L'avant-projet ne contient pas non plus de référence aux questions de filiation. Actuellement, quand un enfant naît dans un couple marié, le mari est considéré par la loi comme