La Filiation Procréation Médicalement Assistée

l'échographie obstétricale et du diagnostic prénatal, ont conduit à porter un autre regard sur l'embryon. Traditionnellement, il était considéré comme un enfant à naître. Mais peu à peu, l'évolution de la médecine , avec le développement de la procréation médicalement assistée ainsi que l’évolution de la société, avec l’entrée en vigueur de la loi Veil le 17 janvier 1975 qui dépénalisait l'avortement sous certaines conditions jusqu'à la douzième semaine de grossesse ,ont amené le législateur et les scientifiques

de personnes reliées par plusieurs éléments d’ordre biologique. Cellule de base de la société. Définition de la famille du point de vue juridique : groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondées sur le mariage ou sur la filiation. On parle de lien d’alliance ou de parenté. La famille est une véritable institution réglementée par le droit. Parce que c’est une institution, elle mérite la protection de l’Etat. Sans la famille, la société n’est pas viable. Les textes internationaux

jurisP. Les dispositions Générales de la filiation par le sang = par procréation charnelle (correspond pas tjrs à la réalité biologique : mari sait pas que ce n’est pas son enf. + le reconnaît en sachant ce n’est pas le sien. (Inégalités lgtps avc CEDH, 2000, affaire Mazurech ( loi 3 déc. 2001 : plus dispo discriminatoire / ENA. (Loi 3 janv. 1972 : établissement filiation adultérine possible (1982 : poss état devient mode établissement filiation. (Juridiction compétente : TGI, délais

unautre pays où elle est autorisée, ils rencontrent ensuite desdifficultés pour faire reconnaître l'enfant né par GPA commeétant le leur.En 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamnéla France parce qu'elle ne reconnaissait pas la filiation desenfants nés d’une mère porteuse à l'étranger.Cette pratique soulève de nombreuses questions ETHIQUESnotamment à cause de l'utilisation, parfois rémunérée, du corps de lafemmeSelon le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son rapport

d'intégration à l'isolement et aux difficultés matérielles des familles monoparentales, ainsi qu'à la violence conjugale. Avant la loi 2002, l'enfant n'avais accès qu'à son deuxième acte de naissance, ce qui avait effet de gommer rétro-activement la filiation de l'enfant. Après un aperçu historique, nous prendrons connaissance des changements liés à la loi du 22 janvier 2002. Nous tenterons enfin d'en comprendre les enjeux. Partie 1: L'accès aux origines des personnes adoptées 1. Historique

français une famille mais un couple. De plus, le groupe parental représente l’idée de famille constituée des parents et des enfants. Ainsi il n’y pas forcément de mariage pour qu’il y est la formation d’un groupe, cela montre que seul le lien de filiation peut apporter l’idée de famille. Cependant, le droit de la famille à beaucoup évolué et surtout récemment notamment avec le mariage pour les personnes de même sexe avec la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes

suite l’empêcher d'avoir d'autres enfants ? Si c’est le cas comment cela affecterait-il sa relation familiale et sentimentale ? III. Les acteurs En France chaque année, on estime que 30 000 couples ont recours à l'assistance médicale à la procréation, mais seulement une centaine auraient recours à la gestation par autrui. 17% des femmes interrogées seraient prêtes à porter un enfant pour quelqu'un qu'elles ne connaissent pas (le chiffre monte à 39% s'il s'agit de « quelqu'un de très proche

Et demain, la gestation pour autrui ? Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262 Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : absente du projet de loi, officiellement rejetée par les plus hautes autorités de

droit français, on n'a pas reconnu aux transsexuels la faculté de reconnaître un enfant né d'une procréation médicalement assistée. En effet, cette filiation serait contraire aux attributs physiologique du transsexuel, donc mensongère. Il en est de même pour l'établissement de la filiation par possession d'état. Les instances françaises apparaissent donc hostiles à la reconnaissance d'un lien de filiation pour le transsexuel. Cependant, la CEDH fait évoluer peu à peu l'interprétation des textes concernant

CHAPITRE IV : LA FILIATION La filiation est définie comme un lien juridique de parenté unissant un enfant à ses parents ou à l’un des deux. Il existe trois types de filiation (légitime, naturelle, adoptive) Très longtemps, des inégalités entre enfants légitimes et naturels, et surtout au sein même des enfants naturels vis-à-vis des enfants dits adultérins (nés de 2 personnes dont l’une au moins est déjà dans les liens du mariage), ont caractérisé le droit de la filiation. La loi du 3 janvier