La Filiation Procréation Médicalement Assistée

de séjour des étrangers et dans les domaines juridique et social . - domaine juridique : À la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée. Dans le cas où l l'un des partenaires est dans le besoin, celui-ci peut s'adresser au tribunal pour obtenir la saisie du compte bancaire de son partenaire. En cas de décès

liberté de procréation A. Le contrôle de la procréation 1. La régulation des naissances par les contraceptifs 2. La stérilisation contraceptive B. Le refus de la procréation : L'interruption volontaire de grossesse 1. Evolution législative 2. Les conditions fixées par la loi 3. Les sanctions prévues par la loi C. La procréation "assistée" 1. L'évolution des techniques 2. Les règles relatives à l'Assistance médicale à la procréation 3. Les conséquences de la procréation médicalement assistée sur la

stabilité, la vieille maxime infans conceptus pro nato habetur a fait l’objet d’une large application dans notre droit qui a reconnu et protégé l’enfant avant qu’il ne vienne au monde. Si les droits qui lui sont conférés dans les domaines de la filiation, des libéralités, des successions et des assurances ne prennent effet, selon la doctrine dominante, qu’à la condition qu’une naissance en vie et viable se réalise et dans ce cas seulement, ils pourront rétroagir au jour de la conception. → Si aucun

entre des choses ou entre des personnes. Commanditaire : La personne qui demande une prestation, c’est-à-dire un enfant, à une autre personne, moyennant rémunération. Fécondation in vitro (FIV) : c’est une technique de procréation médicalement assistée et de transfert d'embryon (fivete). Enfant biologique : Un enfant qui appartient à la maman qui l’a mis au monde. Cycle ovarien : Le cycle ovarien ou cycle menstruel, qui est induit par des sécrétions hormonales de l’hypophyse

et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Ch.2/ Des formalités relatives à la célébration du mariage. Ch.3/ Des oppositions au mariage. Ch.4/ Des demandes en nullité de mariage. Ch.5/ Des obligations qui naissent du mariage(ou de la filiation). Ch.6/ Des droits et devoirs respectifs des époux. Ch.7/ De La dissolution du mariage Ch.8/ … Titre VI. Du divorce Ch.1/ Des causes de divorce Ch.2/ Du divorce pour cause déterminée Section I. Des formes du divorce pour cause déterminée Section

deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et le principe actuel est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents soient mariés, concubins, divorcés ou séparés, et quelle que soit la filiation, et ce, depuis 1993. Les parents ont le devoir de le « protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. » Ils sont les représentants légaux de leurs

la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Au niveau de la filiation des enfants issus de ce mariage il existe la présomption de paternité : la présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père

« pères » et mères » disparaissent du code civil à cause de problème de filiation ou de présomption (pour le père)  "Pour les couples de femmes, on détermine que l'enfant est issu des deux femmes mariées. Sur l'état civil, il sera donc écrit 'Parent 1, Madame X, parent 2, madame Y'.  Si l'on veut la stricte égalité, les termes 'pères' et 'mères' pourraient alors disparaître du code civil.". Et que la PMA (procréation médicalement assistée), si elle est ouverte aux lesbiennes, n'ouvre la voie à la GPA pour

DROIT DE LA FILIATION ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il

partenaires ayant signé un PACS. En cas d’abandon du domicile, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du concubin délaissé. III- Les enfants A) La filiation L’enfant est naturel. La filiation est établie : A l’égard de la mère seule, si le père n’a pas reconnu l’enfant A l’égard des deux parents, si le père a reconnu l’enfant Le lien de filiation peut aussi être établi par décision de justice (action en recherche de maternité ou de paternité). L’enfant porte : Soit le nom du père, si l’enfant