La Filiation Procréation Médicalement Assistée

fondés sur le mariage et/ ou la filiation. Le droit donne une définition spécifique lorsqu’il s’agit de traiter de la distribution du nom. 2) Le lien familial Le lien familial peut etre d’une double nature : - Résulté du mariage - Résulté de la filiation On dénomme parenté le lien issu de la filiation alors qu’on denomme alliance le lien issu du mariage. - le lien de parenté : peut etre de différentes sortes selon la nature de la filiation qui la fait naitre. Il peut etre

en présence de la famille en tant que telle? Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex:

par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des conséquences de la filiation. Il y a aussi l’autorité parentale

et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant de développer le

finalement le 7 novembre 2012, afin de laisser un délai raisonnable à la plus haute juridiction administrative pour statuer. Ce projet de loi prévoit la légalisation du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe mais exclut la procréation médicalement assistée pour les couples de lesbiennes. Par conséquent, ce sujet relève une controverse tant juridique (A) que sociale (B) A) JURIDIQUEMENT : Même si cela n'est pas écrit exactement en ces termes dans le code civil, le mariage est manifestement

assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations médicalement assistées ont été source de nombreux débats, mettant en exergue la possibilité pour l’être humain de disposer de son corps. Les fécondations in vitro, don de sperme et don d’ovocytes ayant progressivement été acceptés par le législateur, le débat

Définitions : La famille : ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur

- La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir

très respecté dans la société française va pourtant progressivement changer. C’est dès le début du 20e siècle avec la montée du libéralisme et de l’individualisme. L’égalité sera petite à petit promue par des réformes comme celle sur la filiation ou sur l’égalité des époux (en 1985). On peut ajouter les lois sur les violences conjugales du 4 Avril 2006 et d’aout 2014 pour démontrer le fait que l’égalité entre l’homme et la femme dans le couple a régulièrement changée. Le droit va donc permettre

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806