La Filiation Procréation Médicalement Assistée

s'agit pas de sanctionner mais de trouver des compromis pour l'intérêt de la famille. L'intérêt du plus faible sera d'abords pris en compte. §1: la famille A: différentes définitions C'est un lien fondé sur le mariage et la filiation, ils constituent les liens de parenté (filiation) et d'alliance (mariage). 1: le critère de la nature du lien familial * Si on privilégie la parenté, la famille englobe toutes les personnes unis par les liens de sang à partir d'un auteur commun. Cette famille est celle

Section 2 : La dissolution du PACS ___________________________________________________ 30  Deuxième Partie : La filiation ______________________________________________ 30  Titre 1 : La filiation biologique  _________________________________________________  32  Chapitre 1 : Les Règles Générales  _____________________________________________________ 32  _ Section 1 : Les présomptions relatives à la filiation ______________________________________ 32  Paragraphe 1 : La Conception de l’enfant ___________________________________________ 32 

représenter en revanche celui en curatelle est capable de se débrouiller mais il est assister c’est ici la la distinction entre les deux ce qui signifie que le regime de curatelle soit plus souple. Le mineur : Loi du 4 juillet 2005 : unie la filiation. Un mineur ne peut contracter un mariage sans le consentement de ses père et mère. Art 148 : « les mineur ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs parents » En cas de consentement partager le partage l’emporte. Les parents

le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé. Cependant, au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale. Il donne donc un statut au couple mais ne crée pas de relations familiales. 2.Les grande dates du mariage pour tous Le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté le 23 Avril 2013. Un texte présenté comme emblématique

LES ENJEUX DE LA BIOETHIQUE Les pratiques médicales telles que les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes, l’utilisation de parties du corps humain, la procréation médicale assistée, les manipulations génétiques, le clonage thérapeutique, la recherche sur l’embryon posent des problèmes moraux inédits. Ecartelée entre principes et cas particuliers, la bioéthique tente de trancher sur des questions à la fois techniques et morales. I. Les fondements moraux de la bioéthique 1. Les

nouveaux types de famille.   2. Le nouveau rôle du père.               Introduction. Le terme de famille revêtit des sens différents, effectivement, au sens large la famille caractérise un ensemble de personnes unies par un lien de filiations, mais au sens étroit elle symbolise un groupe d'individus vivant sous le même toit et étant unies par des liens étroits de parenté ou autre. En outre, la famille assure des fonctions biologiques, sociale mais aussi productive. Néanmoins, les structures

recours à des artifices s’ils veulent avoir des enfants. C’est le sens de leur revendication première : le droit à l’adoption, baptisé outrageusement « droit à l’enfant ». Le projet de loi prévoit cette disposition mais interdit la PMA (procréation médicalement assistée pour les femmes) et la GPA (gestation pour autrui pour les hommes c’est-à-dire le recours possible à une mère porteuse). Comment justifier cette contradiction alors que la loi du « mariage pour tous » est présentée comme une extension

dans le rapport mère-enfant et l'évolution du désir d'enfant en s'appuyant l'évolution médicale, l'évolution des mœurs et sur les métaphores de la mythologie et des contes et légendes. Les différentes avancées médicales ( contraception, la procréation assistée, etc..), le pouvoir de décision d'une grossesse a transformé les rôles au sein du couple et a vu se décupler le nombre de familles monoparentales ou de grossesses tardives. Élisabeth Darchis pose ces constats sur la société actuelle et renvoie

d'une conception contestable de l'égalité devant la loi Conclusion Note annexe p. 3 p. 6 p. 6 p. 8 p. 10 p. 10 p. 11 p. 12 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 II.4. II.5. II.6. 2 Introduction Les expressions de «gestation pour autrui» ou «procréation pour autrui» ont longtemps coexisté avec d’autres, seules d’usage avant le vote des premières lois dites de bioéthique, comme celles de «mères porteuses» ou «maternité de substitution». La nouvelle terminologie s’est aujourd’hui imposée, parallèlement

d’éléments qui sont aujourd’hui remis en cause, la famille était construite autour d’un couple d’individus de sexe différent et qui était unie pour la vie. De plus, une femme et les enfants étaient soumis à l’autorité du père et des règles des filiations favorisant les enfants légitimes, c'est-à-dire les enfants nés pendant le mariage. Cette conception traditionnelle de la famille a été remise en cause car elle a été confrontée à trois évolutions majeurs : l’évolution des mœurs, la place de plus