La Fiscalité Dérogatoire

personnes, - les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. En revanche, les activités civiles ne sont pas admises au régime. Aucune condition de taille n’est exigée pour être éligible à ce régime dérogatoire. En revanche, les mesures s’appliqueront selon des niveaux d’exonération basées sur la taille de l’Entreprise, les petites Entreprises ayant des taux d’exonération en valeur relative plus importants que les grandes Entreprises. Dans le cadre de

allons faire sortir la nuance, la différence, l’adaptation de la comptabilité et de la fiscalité théorique à celle de la tenue pratique. Dans le souci de la clarté et de la simplicité, ce rapport s’articulera en deux (2) parties : première partie : il s’agit de faire une présentation de la SOFIDEC dans son organisation ; son fonctionnement ; deuxième partie : il sera développé ici les notions théoriques de la fiscalité et de la comptabilité en premier lieu et en second lieu étudié le traitement effectif

payer) et la transférer en dettes à moins d'un an. Déduire les actifs fictifs ou non valeurs. Déduire la fraction d’impôt à payer (fiscalité latente ou différée) pour des réintégrations ultérieures correspondant aux : o o o subventions d’investissements restant à virer aux résultats, provisions pour hausse des prix éventuelles, aux amortissements dérogatoires à reprendre. Le montant de l’imposition latente est à transférer dans les dettes à plus d'un an ou à moins d’un an selon les échéances

revenus de l’activité Détermination de l’impôt selon barème Application des crédits et réductions d’impôt Imposition des revenus financiers Imposition des revenus immobiliers Fiscalité des revenus des particuliers Fiscalité des revenus des particuliers Mars 2009 FISCALITE DES REVENUS DES PARTICULIERS Thèmes FISCALITE DES REVENUS DE L’ACTIVITE Tableaux Mécanisme de l’impôt sur le revenu Tableaux de la série A...................................................................... Base d’imposition

sein de l’UEMOA ; la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA ; la nécessité de poursuivre l’harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts ; Vu Vu Vu Vu Considérant

délai, il peut cesser son activité sans encourir une résiliation du bail. 4- La durée du bail : Durée de principe d’ordre public (s’impose aux parties) est de 9ans. Ce principe connait 2 exceptions : * Possibilité de signer un bail dérogatoire, qui permet à un commerçant pas sûr de son activité de « tester » son activité sur une durée inférieure à 2 ans. Depuis la loi LME on peut conclure des baux consécutifs durant cette durée sans dépasser les 2 ans. * La convention d’occupation

à payer) et la transférer en dettes à moins d'un an. Déduire les actifs fictifs ou non valeurs. Déduire la fraction d’impôt à payer (fiscalité latente ou différée) pour des réintégrations ultérieures correspondant aux : o o o subventions d’investissements restant à virer aux résultats, provisions pour hausse des prix éventuelles, aux amortissements dérogatoires à reprendre. Le montant de l’imposition latente est à transférer dans les dettes à plus d'un an ou à moins d’un an selon les échéances

internationaux sont le fruit des phénomènes de concentration des entreprises et de restructurations internationales. Ces groupes peuvent avoir des tailles variées plus ou moins importantes et des implantations, succursales ou filiales dans plusieurs pays. La fiscalité internationale peut adopter 2 attitudes différentes : Soit respecter le principe de personnalité de l’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ; Soit reconnaitre l’existence d’un groupe

relatives aux autorisations d'urbanisme, le lotissement, l'intérêt de la société comme mode indirecte de détention de la propriété, l'agent immobilier en Europe. 2èmes années 1 La défiscalisation immobilière 2 La fiscalité des SCI (impôt sur le revenu, plus-values, ISF) 3 La défiscalisation immobilière « BORLOO » 4 La protection de l’acquéreur immobilier depuis la loi SRU et la loi ENL 5 Du POS au PLU 6 L’évolution des baux d’habitation depuis

limitation de la défiscalisation et des dépenses fiscales (qui désignent les allègements fiscaux au profit des contribuables). La pause fiscale affirmée s’accompagne d’un souci de limitation des faveurs fiscales souvent accordées par le biais de la fiscalité dérogatoire. D’où la réduction des multiples abattements, déductions, avantages et régimes spéciaux. De plus en plus, la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs recherchée vise à assurer la cohérence et la maîtrise des avantages fiscaux. De ce