La Fiscalité Dérogatoire

d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les administrations en charge des impôts. PARTIE UNE : LES CADRES DE LA FISCALITE TITRE UN : LES GRANDS CONCEPTS DU DROIT FISCAL. Chapitre Un : La notion d'impôt. Section Une : Définitions. Les ressources de l'état comprennent les recettes budgétaires et les emprunts. Dans les recettes budgétaires on distingue les

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et

février au 04 avril 2006 au sein du cabinet Conseil et Fiscalistes Associés en Afrique (CFA-AFRIQUE). Cabinet spécialisé dans le conseil juridique et fiscal, CFA-AFRIQUE est né en octobre 2000 sous la dénomination de « Deloitte &Touche Burkina - Fiscalité ». En Juin 2005, il change de dénomination sociale et devient « Conseils et Fiscalistes Associés en Afrique », en abrégé CFA-AFRIQUE suite au retrait du groupe Deloitte du capital social, en application des règles internationales d’indépendance

entreprises), (gualino fiscalité française) Introduction : La fiscalité à un rôle essentiel tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales car aucun projet économique, familial d’une certaine ampleur ne saurait être établit sans étudier au préalable son régime fiscal. La fiscalité influe à tous les stades de la vie d’un contribuable. Ex : le Pacs concerne des incidences fiscales, 20% des mariages seraient déterminer pour des raisons fiscales. En effet la fiscalité en France est lourde

= 3 250 €. 3. Il convient de déterminer l’amortissement dérogatoire de la manière suivante: Amort. Dérogatoire DAP 1 2 3 4 5 6 2009 2010 2011 2012 2013 2014 6 202,00 7 132,30 4 636,00 4 304,85 4 304,85 3 544,00 5 316,00 5 316,00 5 316,00 5 316,00 1 772,00 4 474,30 2 658,00 1 816,30 680,01 1 011,15 1 011,15 1 772,00 4 474,30 RAP Années Amort. Fiscal Amort. Éco. Présentons le détail du calcul de l’amortissement dérogatoire pour 2009 : Annuité dégressive 2009 : 26 580 x 35% (20% x1.75)

légal et de l’illégal peut surprendre. On n'imagine pas qu’il y ait en matière fiscale une fraude permise et une fraude prohibée » -prohibée L’évasion fiscale consiste à diminuer la charge de l’impôt normalement dû, grâce à l’existence de règles dérogatoires par rapport au droit général de l’impôt ou du fait de l’existence de lacunes de la loi. Aussi, a-t-on tendance de définir l’évasion, pour une raison de commodité comme un acte qui consiste à éluder l’impôt sans violer la loi, en tirant profit

ou partielles ainsi que sous forme de réductions ou abattements. S’ajoutent celles sous forme de facilités de trésorerie, de déductions ou taxations forfaitaires. Elles concernent presque tous les secteurs d’activité. En tout cas, les mesures dérogatoires ont bénéficié à plusieurs secteurs. Celui qui arrive en tête est l’immobilier .Celles qui se rapportent à l’exonération de tous les impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux Ce secteur est suivi par l’agriculture et la pêche

Dans ce cas, l’excédent de l’amortissement dégressif sur l’amortissement constant constitue un amortissement dérogatoire, inscrit au passif du bilan sous forme de provisions réglementées. Seul l’amortissement économique est inscrit dans l’actif soustractif, ce qui permet de conserver la signification économique du résultat. Reprenons l’exemple précédent et calculons l’amortissement dérogatoire : Annuité dégressive 2000 (3 mois) 1600 800 800,00 2001 5760 3200 2560,00 2002 3456 3200 256

au suffrage universel direct des délégués des établissements publics de coopération intercommunale La loi a institué le principe de l’élection au suffrage universel direct des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste. Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit,

Dans ce cas, l’excédent de l’amortissement dégressif sur l’amortissement constant constitue un amortissement dérogatoire, inscrit au passif du bilan sous forme de provisions réglementées. Seul l’amortissement économique est inscrit dans l’actif soustractif, ce qui permet de conserver la signification économique du résultat. Reprenons l’exemple précédent et calculons l’amortissement dérogatoire : |Années |Annuité dégressive |Annuité constante |Différence