La Force Executoire De L Acte Administratif

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

juridiques que comportent ces dernières. Il est traditionnel, en droit interne, l'efficacité du jugement se synthétise autour des deux notions d'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. L'autorité de la chose jugée représente une qualité spécifique de la décision juridictionnelle, alors que la force exécutoire est un ordre qui lui est surajouté. La première, en interdisant tout nouveau débat, est avant tout négative, tandis que la seconde, parce qu'elle tend à l'exécution de la décision

ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral

Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; • La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie :  Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ;  Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz) ;  Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme portant organisation des procédures

l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites extérieures à l’administration : Au sommet de

l’emploie notre Constitution. I- Les critères extérieurs à la règle de droit Dans cette approche formelle du droit on garde la notion de règle , la règle est une infra notion, le Droit ne se résume pas à une règle . A) La portée de la force obligatoire de la loi La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n’est pas une contrainte que l’on s’impose spontanément, mais c’est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social.Ce caractère extérieur

d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes

judiciaire : + Juridiction suprême : Cour de cassation. + Juridiction de second degré : Cour d’appel. + Juridiction de premier degré : TGI. En matière d’ordre administratif : + Juridiction suprême : Conseil d’Etat. + Juridiction de second degré : Cour administratif d’appel. + Juridiction de premier degré : Tribunaux administratif. Un ordre de juridiction se caractérise par l’existence de juridiction de fonds c'est-à-dire qui s’occupe de toute l’affaire et l’existence au sommet de cet ordre

temps Une disposition légale a force obligatoire.Pour determinier sa durée, il faut rechercher a partir de quel moment la loi entre en vigueur et comment elle disparait 1 - Mis en vigueuer et approbation : a) Mis en vigueur La mise en vigueur s'effectue en 2 temps : la promulgation d'abord, la publucation ensuite . La promulgation est l'opération par laquelle le president de la république constate le vote de la loi par le parlement et la déclare executoire . C'est donc l'insertion du texte