La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

est apparu. - La source du droit est l’origine des normes juridiques. Cela comprend 2 interprétations : - Source matérielle : on entend les facteurs qui influencent la formation du droit (ex : facteurs religieux, culturels, socio). - Source formelle : à la fois la méthode et le résultat, cad les procédés d’édiction des normes et les actes sur lesquels sont consignées les normes. Procédés techniques de formation et de validation des normes juridiques. - Toute source du droit est un fait social

Portalis, auteur du code civil français, parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné sont de deux ordres en France. On distingue les sources écrites du droit des sources non écrites du

inférieures à la loi (les règlements ou décrets). 1) Présentation des différentes sources écrites La loi Le mot loi peut être pris dans un sens général et un sens plus strict : - sens général : ensemble de disposition générale impersonnelles et obligatoires de nature différentes car émanent d’autorité différente. La loi comprend : la loi parlementaire mais aussi des règlements et décrets du gouvernement. - Sens strict : la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, œuvre du parlement (sénat et assemblée)

Le Droit Objectif 1 Introduction Générale Dans le langage courant, le mot droit peut avoir deux significations : dans l'expression « je maîtrise le droit de mon pays », j'essaie certainement de signifier que je maîtrise l'ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j'ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d'expliquer que j'ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes

direct       1) Le détour du droit comparé       2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires        1) Le droit communautaire OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il convient

qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution, la Ve République contient des dispositions relatives à l’existence, à la structure et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette constitution est également complétée par d’autres textes auxquels il y fait référence dans son préambule. Aujourd’hui, on parle de bloc de constitutionnalité qui constitue le sommet de la hiérarchie des normes. Dans ce bloc on trouve

Thème n°1 : QUELQUES DEFINITIONS LE DROIT Le droit est classiquement défini comme l'ensemble des règles imposées dans une société (les juristes utilisent le terme de "normes" pour souligner l'idée d'obligation), et sanctionnées par des procédures préétablies. Les règles peuvent être écrites ou coutumières. Elles sont obligatoires et sanctionnées. Droit et morale Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche: la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

administration), il est synonyme d'activités administratives un sens organique: l'Administration, correspond a une organisation, un ensemble d'organismes ou d'organes (art20 alinéa 2 de 1958, le gouvernement « dispose de l'administration et de la force armée »). C'est en ce sens qu'il est le plus utilisé. La tendance était d'assimiler l'administration aux collectivités publiques ex: Etats, établissements publiques, mais aussi de l'assimiler aux autorités qui agissaient en leurs noms. Cela doit