La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources

Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE : 2014-2015 ANNEE D'ETUDES : Licence 1 MATIERE : Introduction au droit privé PROFESSEUR : Mme K. SONTAG ASSISTANT(S) : A.Abdoukarzazi, C.Allard, S.Borderon, K. Sontag THEME DE LA SEANCE : La hiérarchie des normes N° DE LA SEANCE : 3 1. Bibliographie générale indicative : J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, 27e éd., 2002, Thémis, PUF F. GENY, Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, t. 1, t 2, 1re éd. 1899, 2e éd. 1919

relations, contractuelles entre un employeur et un employé et au sein d'une entreprise. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. Lacordaire disait « Entre le faible et le fort c'est la liberté qui asservit et la loi qui libère ». Le droit de la consommation, plus récent, issu de l'accroissement de l'activité

un ensemble de règles qui vont s’appliquer dans au sein de la société afin de régir la vie sociale. Quelle que soit la société que l’on envisage, il n’y a pas de société sans Droit, aussi primitive soit-elle. Le Droit se définit par des règles obligatoires dans une société pour tous les individus et le non respect de ces règles entraîne une sanction. Division : droit privé : régit les relations entre les personnes privés que ce soit des personnes physiques (individus) ou morales (entreprises, sociétés)

substituer la loi à Dieu comme source d'obligation du contrat à une époque de laïcisation de la société : le contrat conclu oblige autant que la loi, mais dans les limites qu'elle fixe et c'est pour ça qu'elles sont "légalement formées". La force obligatoire des actes juridiques dépend essentiellement du fait que ce sont les parties seules au contrat qui l'établissent. Leur volonté serait donc, par certains côtés, plus forte que la loi. Ce principe de l'autonomie de la volonté induit certains effets

iy Ha Les contrôles mis en place permettent-ils une hiérarchie des normes sans failles ? «La validité de chaque Loi est assurée par une loi de degré supérieur, jusqu ' a atteindre la norme fondamentale » Cette règle énoncée par le juriste americano autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage « Théorie pure du droit » paru en 1934,  est un élément fondamental du système juridique. Pour assurer la cohérence du Droit l’ordre juridique doit être structuré et hiérarchisé.Chaque loi nouvelle

destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner certains de ces agissements d’actes exécutoire de par leur capacité à créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge d’autres personnes (ils font grief) et de leur caractère obligatoire. Parmi ces décisions exécutoires on peut distinguer la décision réglementaire. Elle peut être définie comme un acte à portée générale et impersonnelle. Il ne faut pas déduire de cette définition que l’acte concerne nécessairement un grand nombre

les differents systemes de droit et de situer le droit international européen. Le droit correspond à un ensemble de règles qui regissent les relations sociales en société. Il n'y a pas de sociétés sans droit. Le droit se definie par des regles obligatoires dans une société d'invidus et le non respect de ces regles entraine une sanction. On distingue 2 grandes branches du droit , privé/public: - le droit privé régit des relations entre personnes privé que ce soit des personnes physiques ou morales

Universit Pierre Mends-France I.U.T.2 Dpartement G.E.A. VIENNE CHAPITRE 3 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Sur feuille 6 La France est un pays de droit crit depuis la Rvolution franaise. Le Droit objectif se dfinit comme lensemble des normes applicables dans un Etat donn. On distingue dune faon classique les sources crites et les autres sources du droit. 1 LES SOURCES INTERNATIONALES LES TRAITES INTERNATIONAUX LES DIFFERENTS TRAITES Deux types de conventions peuvent tre signs par des

droits de Common Law. Ce droit est un droit de traditions non écrites essentiellement pragmatiques et jurisprudentielles. C'est un droit de praticien. Aucun effort de systématisation. Ce n'est pas un droit savant. Ce qui est important, c'est la force des cas précédents. Se met en place à compter de 1066. C'est le succès des institutions anglaises qui explique le succès de ce droit. Le droit anglais a été élaboré par la Cour royale et la Cour de la chancellerie. Originalité : mettre en place à partir