La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

FICHE N°2 Sources du droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières

organise la vie des Hommes en société 2 niveaux : Elémentaire : règles de Droit objectif Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte des autres règles :

présentée comme l’énoncé d’une obligation générale, la règle de Droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, qui est en principe générale, abstraite, obligatoire et dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Cette définition est néanmoins erronée, car elle n’est pas toujours générale, abstraite et obligatoire. Qu’est ce qu’une règle de conduite ? Il existe l’idée que le Droit n’a pas le monopole des règles de conduite. Il y en a au moins deux, qui sont les principales

du droit international, il faut s’attacher à l’évolution du droit international (I) avant de s’interroger sur la contestation du droit international (II). • I/ EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL  • Grille de lecture pour comprendre les lignes de force qui traversent les peuples, les nations dans leur existence globale et singulière, le droit international est aussi un objet d’interprétation qui nous oblige à un réexamen des conceptions traditionnelles du juridico-politique. • Certes, au siècle

est un juriste autrichien, sa pensée est sortie début du XX ème siècle. C'est lui qui a théorisé la hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est

contrat de travail     La dénonciation des accords atypiques  (comme celle des usages) n'entraîne aucune modification des contrats de travail des salariés (Cass. soc., 25 février 1988 et 31 janvier 1996).     En effet, les avantages apportés par ces normes s'appliquent aux contrats de travail, mais sans s'y incorporer. En conséquence, lorsqu'ils disparaissent par l'effet de la dénonciation, les salariés cessent d'en bénéficier, mais leur contrat de travail reste intact.     Du fait qu'il n'y a aucune

directive à son service sur la manière d’utiliser le pouvoir qui était reconnu à son administration. Cependant, les circulaires réglementaires qui permettaient d’ajouter des dispositions nouvelles à des actes réglementaires et qui possédaient force obligatoire, pouvaient quant à eux donner lieux à un recours pour excès de pouvoir qui était susceptible d’appel. La jurisprudence considérait alors que ces circulaires étaient un véritable pouvoir réglementaire que possédaient les ministres et qu’à ce titre

solennité, précision, stabilité et supériorité. * Coutume : permet de pallier les déficits d’une constitution écrite. Pas de forme écrite : c’est un ensemble de traditions, d’usages et de coutumes : respect d’usages répétées considérés comme obligatoire par les organes étatiques et sanctionnés par les tribunaux en cas de non-respect. Les constitutions coutumière sont peu nombreuses : Royaume-Uni, Arabie Saoudite. Cela s’explique par deux raisons principales : imprécision et manque de sécurité

d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne »[]. Schéma récapitulatif de la hiérarchie des sources écrites de droit Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Il en est ainsi

prevoit cette presemption (presemption de paternité). _ la presemption du fait de l'homme : c'est le juge qui fondera une presemption celon les indice qui lui es fourni. Les presemption peuvent etre différentes et ces presemption peuvent avoir une force probante differente. Certaine presemption supporteron la preuve contraire elle sont qualifié de presemption simple. D'autre ne supporteron pas la faute contraire et sont qualifié d'irréfraguable. Une prsemption est dite simple quand elle est combattu