La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

L’appréhension du droit poursuit une logique tout à fait contraire, elle nécessite d’être précis perfectionniste et pointilleux. Le bon juriste ce distingue aujourd’hui principalement par la clarté de son raisonnement la rigueur de sa démonstration, ou par la force de conviction de ses propos. La nécessité d’un esprit critique d’un pouvoir de remise en cause. F- La distinction fondamentale entre Droit objectif et droits subjectifs COUR 2 : 22/09/2014 Le droit objectif = la matière les droits subjectif =

cette interprétation, ce circulaire ne s’applique pas non plus au citoyen, il peut contester devant le juge l’interprétation de la circulaire, c’est le juge qui tranche l’interprétation. Elle n’est pas une règle de droit car elle n’a pas de force obligatoire. Les réponses ministérielles aux questions des parlementaires: ces questions au gouvernement peuvent porter sur l’interprétation d’un texte, et par la réponse il peut donner son interprétation. La réponse ministérielle n’est pas contraignante

loi qui donne au plébiscite décidé par les comices force de loi pour le peuple entier c'est-à-dire plébéiens et patriciens, donc le plébiscite a une force obligatoire et une portée générale. B) Les sénatus-consultes Gaius nous dit c’est ce que le sénat prescrit et établit, il a force de loi bien que la question ait été débattue : les sénatus-consultes sont des avis rendus par le sénat sous la république. Et ils n’ont pas force obligatoire puisque ce ne sont pas des ordres mais uniquement

2  Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique §1 La notion de coercition étatique On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l'Etat. Ce qui caractérise donc la règle de droit c’est être rendu obligatoire et sanctionné par l'Etat. C'est ce caractère qui permet de distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de droit. Si toutes les règles de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit implique une sanction de l'Etat

forme autour du roi. La coutume écrite est la rédaction des coutumes orales garantie par un groupe étatique au moyen d’un texte. La loi est quant à elle une règle impérative, elle relève du pouvoir législatif et exécutif du roi. Créer, imposer des normes éditer un droit commun se distinguant du droit romain. L’intérêt de ce sujet est de comprendre le caractère juridique des coutumes écrites et de distinguer son rôle par rapport aux lois. Il s’agira de se demander

sans positionnement éthique ou morale. D) les caractères du droit 1, pour etre reconnu comme regles de droit cette norme doit etre générale , obligatoire et contraignante.La loi doit etre la meme pour tous .Cette generalite juridique est une garantie contre la discrimination individuel 2.Le caractère obligatoire : la regle de droit est obligatoire quel que soit son objectif , on interdit de la même façon , un acte ou un comportement .D'autres règles vont reconnaître des droits ou une liberté

nature non écrite. Son existence est subordonnée à la réunion de 4 éléments : • Ensemble d’usages qui ressortissent du domaine juridique. • Pratique de cet usage répété de longue date. • Conviction que la pratique considérée a force obligatoire dans le groupe social concerné • Transmission exclusivement orale, de génération en génération. Les quatre manifestations de la coutume. • Les mores gentis: les usages des groupes fami1iaux qui réglementaient les usages de la famille

Le Droit Objectif Titre I, La notion de règle juridique objective Chapitre I Définition & particularités de la règle de droit La règle de Droit (ou norme juridique) au sens objectif est une règle (norme) générale permanente, abstraite & obligatoire. Section 1 Les caractères de la règle de droit La règle de droit est impersonnelle, elle s'adresse à tous, ou plutôt à tout ce qui rentre dans son cadre d'application, elle ne s'applique pas dans des cas isolés mais dans une multitude de cas

FONDEMENTS DU DROIT II- LE DROIT OBJECTIF 1. Droit public 2. Droit privé 2ème Partie LES SOURCES DU DROIT I. LES SOURCES DIRECTES A. LES SOURCES NATIONALES B. LES SOURCES INTERNATIONALES C. LA HIERARCHIE DES NORMES II. LES SOURCES INDIRECTES III. LES SOURCES SPECIFIQUES 3ème Partie PRESENTATION DES INSTITUTIONS EN FRANCE I. LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE II. LES POUVOIRS EXECUTIFS ET LEGISLATIFS (schéma simplifié)

TD5-LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraires. ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du