La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

et le texte qui se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes. Matérielle : le droit constitutionnel est

signifie qu’il est permit par le droit. Il faut distinguer c’est licite de c’est bien, c’est vrai, c’est normal. Il faut distinguer droit et morale, droit et religion droit et social… Il faut aussi faire attention à l’expression c’est obligatoire : Obligatoire car c’est un devoir (morale), car c’est nécessaire (science), car c’est normal… Nous allons différencier ces énoncés pour montrer ce qui les justifie. Quand on dit c’est bien on va faire référence à la morale, c’est vrai aux sciences

 générales  ;  engagement  ;  réserves  ;  modification  ;  terminaison     Chapitre  II  :  La  coutume  internationale   Approches  du  droit  coutumier  ;  attestation  des  normes  coutumières     Chapitre  III  :  Modes  d’établissement  dérivés   Actes  unilatéraux  étatiques  ;  actes  des  organisations  internationales     Troisième  partie  :  La  normativité

les autres disciplines du droit. Au niveau européens, ces négociations sont faites entre la représentation syndicale des employeurs (Business Europe) et côté salarié, par la confédération européenne des syndicats (CES). 4) Les sources nationales Les normes étatiques : Constitution, la loi, le règlement (décrets, arrêtés) et la jurisprudence. Les sources professionnelles : C’est une particularité du droit du travail. Il y a dans cette catégorie les conventions collectives et accords collectifs. Les usages

comprendre ce qu’est le droit international public, nous pouvons décomposer sa dénomination par ses trois parties. La notion de droit est généralement comprise comme un ensemble de normes, ce qui ne constitue pas une définition satisfaisante en soi puisqu’un système juridique possède une structure, c'est-à-dire une hiérarchie des normes, des institutions, etc. Le terme « international » renvoi à un concept allant au-delà du droit interne, autrement dit il s’agit d’un droit régissant les rapports interétatiques

besoins pratiques, de connaître ces critères, contenus dans des règles. Cependant, une telle connaissance ne nous informe en rien sur la nature du droit. Nous ne savons ni pourquoi ces critères ont été adoptés, ni si ces règles sont réellement obligatoires et, si elles le sont, pourquoi elles le sont : est-ce parce qu’elles sont justes, parce qu’elles émanent du pouvoir politique, ou parce qu’elles sont assorties de sanctions en cas d’infraction ? Comment savoir si les règles qui définissent ce qui

elles touchent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union. C’est 1chb spécialisée de 5juges qui traitera l’affaire ds un délai d’1 an) Chaque arrêt prononcé est inscrit au JOUE (Journal Officiel de l’UE) ds 23langues et il a une force exécutoire. De 1986 à 2008, la Cour à rendu 7890 arrêts. Prez = M.Soukris a été désigné par les juges pr 3ans renouvelables IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système juridictionnel :

garantie par l’autorité publique. Pour qu’on arrive à vivre ensemble des règles ont été élaborées. Organiser la vie en société entre les particuliers mais aussi au sein de l’état. Le droit public est ce qui concerne l’état. La règle de droit a une force particulière car quelqu’un va nous obliger à la respecter, la règle n’a d’utilité que si on doit s’y soumettre cette intervention de l’autorité publique permet de distinguer la règle de droit de la règle morale qui est sanctionnée qu’en interne.

LISTE DES QUESTIONS D’EXAMEN 1. « Partout où s'exerce l'autorité, un autre homme lui résiste » (Oscar WILDE) 2. « Il faut montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir » LYAUTEY 3. « Rien n'est plus contagieux que la liberté ». Christian BOBIN 4. « Plus le gouvernement est sage, est éclairé, moins la liberté de dire est en presse » Pierre Augustin CARON de BEAUMARCHAIS 5. « O liberté, que de crimes on commet en ton nom ! » Manon ROLLAND 6. « Certes, les êtres humains sont égaux

classique, de pouv de suprématie des règles. Le but est de déterminer la norme la plus forte. Le mythe de Créon et d’Antigone : Créon condamne le frère d’Antigone au porte de la ville et de l’exposer au bêtes sauvages. Au dessus de la loi des H il y a des normes supérieures. B : Au dessus du droit, la loi Divine (M-A) Thomas D’Aquin né en 1925 et mort en 1974 et a écrit la somme théologique. Il prend la philosophie d’Aristote qui a une théorie de la justice. Thomas vient d’Italie et sa famille est