La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée

l’exécution d’un contrat. Désigne également l’interdiction de commettre des infractions définies par la loi → Responsabilité pénale. Il est également possible de parler de mentalité juridique c’est-à-dire de différentes façons de penser le droit. Ainsi forcé de constater que la loi est parfois fragile et ne représente pas tout le droit. En effet, le rôle du juge est très important c'est-à-dire qu’il peut interpréter la loi pour l’appliquer et même par parfois de la compléter. En d’autres termes, la loi

origines historiques et théoriques : Le droit international a des origines extrêmement anciennes . 1 ) Brève histoire du droit international : La période classique : des origines au 16ème siècle : Dès l’Antiquité on trouve l’ébauche de certaines normes qui vont régir en partie les relations entre les puissances de l’époque, sous l’empire d’Orient et dans les cités grecques. Des règles qui cherchent à organiser la guerre. Ces premières règles se retrouvent au moment de l’empire romain. L’empire

interférences géopolitiques, risque bancaire, conflit de loi (différences entre législations), risque commerciale de paiement, distance – problème de transfert de propriété, misunderstanding, absence de livraison, B. Cadre juridique des contrats 1. Hiérarchie des normes Une règle interne (loi) est inférieure aux règles internationales (traités, conventions,…) sauf la Constitution mais il faut qu’elle ne soit pas en contradiction avec le traité, pour permettre la ratification d’un traité il faut que la Constitution

doit également y retrouver une force publique capable d'imposer des lois et des règles de conduites . Cette force publique dispose le plus souvent d'un armée, d'un police et de tribunaux capables de mettre en pratique les lois . Un Etat peut être Démocratique (ou Etat de Droit ) ( ex: France ) ou Totalitaire ( ex: Tunisie ), Fédéral ( ex: Etats-Unis ) ou Unitaire ( ex: Japon ) . Caractéristiques d'un Etat Démocratique : - L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes

définition de la famille aujourd’hui dans notre société. Par quelles normes et quelles valeurs sommes nous influencés. Dans un second temps nous verrons quelles politiques sociales existent pour venir en aide à ces familles, et pour finir j’expliquerais l’intérêt que peut apporter cette approche de la parentalité, approche de « parents acteurs » que de nombreux professionnels tentent de valoriser. La famille à travers les siècles, normes et valeurs: La famille est une «construction sociale» qui évolue

droit est une technique d’organisation des sociétés contemporaines, c’est par le droit que tous les rapports sont organisés. Même si le droit n’est pas le seul mode d’organisation. Dans un État de droit, le droit est prépondérant sur toutes les autres normes et modes d’organisation. C’est par cette prépondérance du droit que les justiciables revendiquent leurs droits. Le droit a son propre vocabulaire, ses propres concepts et ses propres raisonnements. Qualifier des faits c’est la traduire en notions

C'est un échange de cadeaux qui cache une profonde rivalité. Le but n’est pas seulement de faire plaisir en offrant mais de montrer sa richesse et ses qualités à travers ses cadeaux. On assiste donc à une sorte de compétition car une sorte de hiérarchie se met en place en fonction de la valeur des cadeaux que les chefs de tribus font. Celui qui offre le plus gagne une bonne réputation et est respecté par ses semblables. Le kula est une pratique similaire, propre aux îles de l’océan Pacifique

LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ = caractéristique fonda du droit de l'Union, permet de règler la question de ses rapports avec ordre juridique interne de ses Etats membres = conflit des normes Nature juridique de UE ( intégrée) pas besoin de transformation ou de réception dans les ordres juridiques nationaux des EM. Théorie monsite ( contrairement à art 55 constit) Toutefois, jusqu'au T. lisb, les traités étaient muets quant à la place du DUE au regard des ordres jridiques internes. JP de CJUE

non-contradiction. - si elle émane d’un organe, c’est en principe pareil mais l’interprétation peut tout de même finir par lier l’OIG et les Etats membres s’ils ne s’opposent pas à l’interprétation. Ce consentement la rend authentique et donc obligatoire. On peut donc dire que l’auto-interprétation émanant d’un organe est susceptible d’avoir une portée juridique plus forte que celle émanant d’un Etat. Ex. le CS a interprété l’article 27 de la Charte de l’ONU concernant les règles de vote