La Garantie D éviction

de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION JUDICIARE DU COMMERCE 21 La compétence des tribunaux de commerce 21 1) La compétence légale 21 * La compétence matérielle : 21 * La compétence territoriale : 22 2) Les clauses attributives

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

les différents acteurs économiques, c'est-à-dire entre consommateurs et entreprises, et entre entreprises elles-mêmes. En empêchant les ententes ou en luttant contre les déséquilibres de marché au profit d'une entreprise, elle permet ainsi de garantir un plus grand choix pour le consommateur ; mais le développement de la concurrence constitue aussi un moyen essentiel pour favoriser la compétitivité des entreprises européennes par une politique d'innovation et de progrès technologique et la recherche

11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux

loi. Elle a été modifiée récemment en 2004 puis par un décret de 2005. Ces intermédiaires doivent être titulaire d’une carte professionnel délivré par les préfectures valables 10 ans. Puis, doivent être garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle et surtout une garantie financière garantissant les mandants de la restitution des fonds détenu par les professionnels. Cette loi donne au système français une sécurité financière. Cette loi prévoit qu’un vendeur d’immeuble peut

aux accords homologués + levée de l’interdiction d’émettre des chèques) code de commerce marocain= uniquement solennité et force exécutoire = la nature contractuelle demeure mais elle est simplement renforcée par l’homologationEffet par déduction= éviction des nullités de la période suspecte= le juge ne peut pas homologuer un accord s’il constate que l’etp est en CP le PTC ne pourra plus faire remonter la date de CP pour annuler les accords passés avec les créanciers sacrifices et avantages octroyés

crédit Elle consiste à différencier les conditions d’accès au crédit. Les secteurs dits prioritaires sont favorisés par une telle politique. Ils bénéficient alors de taux bonifiés, de crédits non plafonnés qui sont parfois garantis par des interfaces telles que les fonds de garantie. La politique sélective du crédit a été appliquée dans les pays de l’UEMOA entre le niveau le milieu des années 70 et la fin des années 80. Les secteurs prioritaires comprenaient les PME - PMI et le logement social.

Biens meubles = difficiles à suivre et identifier (nature matérielle) + doivent pvr circuler librement (nature économique) : libre échange affecté par vérification répétée de la propriété du bien qu’il aliène, par l’auteur. → acquéreur bien meuble garanti contre revendications au nom de la sécu des transactions. 1) Suppression de la revendication mobilière contre un acquéreur de BF lorsque le proprio. s’est dessaisi volontairement : Acquisition directe propriété d’1 bien meuble corporel, par

qui assaillent s/ ttes les mers les galions espagnols. Puis Angl refoule Esp de Atl N et déloge les Esp de leurs positions en Am du N. De plus, à ce moment apparaissent conflits Angl/Fr (Louisianne) => « guerres indiennes », guerre de 7 ans (éviction de Fr de Am du N). Am du N reste anglo-sax, protestante et blanche par refus de métissage ac « sauvages », als que Am ibérique sera latine , catho et métissée (conversion des Indiens au christianisme + deviennent sujets du Roi). * Perspectives

en France. En 1947, Truman exige éviction des communistes en France / Italie / Belgique dans le gouvernement. Démilitarisation et démocratisation du Japon exigée) : « Diplomatie du dollar » Trente glorieuses = Objectif de faire disparaître cycles économiques et réduire effets de crise Dvp de la prospective éco. pour anticiper crises : Notion d’Etat providence avec redistribution des revenus Finalité d’un fonctionnement harmonieux de la société avec garantie de sécurité matérielle : Ex : Sécurité