La Garantie D éviction

règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment : 1) La liste des pièces à fournir par les concurrents (voir section 4 du présent chapitre) 2) Les critères d’admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ; 3) Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l’offre économiquement

nullité relative, facultative pour le juge, le demandeur devant apporter la preuve que l’omission a vicié son consentement et entrainé pour lui un préjudice. En cas d’inexactitude des mentions, la société ou ses associés disposent d’une action en garantie qui doit être intentée dans le délai d’un an à compter de la date de prise de possession du fonds à condition que cette inexactitude ait causé un préjudice à l’acquéreur. Les livres de comptabilité qui ont été tenus par l’apporteur et qui se réfèrent

bénéficient d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, n’ont rien à craindre parce que du fait de l’inscription de leur gage, la vente ne peut pas se faire sans eux, les créanciers chirographaires quant à eux c’est-à-dire ceux qui n’ont pas de garantie particulière, et qui sont inconnus de l’acquéreur, risquent de perdre toute chance d’être payés si la publicité fait défaut. C’est dans ce cadre que le code du commerce a prévu certaines mesures pour protéger plus particulièrement ces créanciers

préliminaire, du moins en théorie. Il y a également des distinctions quand à leurs domaines d’application et à leurs régimes. Toutefois, cette opposition n’est plus vraiment d’actualité car si la loi du 15 juillet 2000 est venu renforcer les garanties des libertés individuelles, la loi Perben II de 2004 est venu elle renforcer les régimes dérogatoire cherchant la plus grande efficacité de la procédure. Les loi Perben de 2002 et 2004 sont donc venu remettre en cause cette distinction. En effet

a. L’apport en propriété Il y’a un transfert de propriété, au bénéfice de la société. Cet apport se rapproche du contrat de vente pour deux raisons : * L’apporteur en propriété est tenu de garantir la société contre toute éviction ; * L’apporteur en propriété est tenu de garantir la société contre les vices cachés. Il se distingue du contrat de vente dans la mesure où il revêt, contrairement à la vente, un caractère aléatoire. L’apporteur va recevoir en contrepartie de son apport

s’agit du prix de vente du fonds du nom du précédent vendeur, de la date et la nature de son acte d'acquisition et du prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, des privilèges et nantissements (des garanties prises par les créanciers de l’ancien propriétaire) ; du chiffre d'affaires et résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte), des éléments du bail

1948. Les modifications apportées à la législation antérieure tendent à adapter cette législation à l'évolution économique dans ses éléments essentiels. Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qui risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bail commercial a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fond de commerce. C’est

croyance tient pour vrai ce qu’elle affirme, elle ne peut fournir la raison / la preuve de sa conviction. C’est un simple état d’esprit qui consiste à tenir quelque chose pour vrai en l’absence de garantie objective. Croyance = Aucune garantie de vérité La force de la conviction varie à proportion des garanties tant objectives que subjectives que le sujet possède : 1. Quand le sujet sait qu’il manque de preuve, il est dans l’opinion, le préjugé. 2. Quand il est en attente d’une preuve, il fait des

recherché si la substitution autorisée n'avait pas été effectivement réalisée au bénéfice d'une société nouvelle, ajoutant qu'il importe peu que le jugement n'ait pas indiqué l'identité du futur substitué. Puis, la Cour de cassation a décidé que la garantie du substituant ne porte que sur les engagements qu'il a lui-même souscrits dans le plan, à l'exclusion des engagements qui sont inclus dans la cession. Dans ces conditions, le crédit-bailleur ne disposait d'aucune action contre le repreneur initial

dans le cas du successeur qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire, situation qui va lui permettre, jusqu’à l’acceptation de la succession, de ne pas payer les dettes de la succession et même pas de devoir la garantie d'éviction des faits personnels (quem de evictione tenet actio, eundem agendem repellit exceptio), puisque la confusion du patrimoine du successeur et de son auteur ne s’est pas encore produite. En ce qui concerne la succession universelle ou à titre universel, au moment