La Grande Ordonnance 1357

L’intérêt à agir. 20 II. La qualité pour agir. 20 III. La capacité pour agir. 21 SECTION 2 : QUELQUES NOTIONS DE PROCEDURE. 21 I. Le principe de contradiction. 21 II. Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. 22 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT. 23 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT. 23 SECTION 1 : LA CONSTITUTION. 23 I. Les domaines d’intervention des pouvoirs exécutifs et législatifs. 23 A/ Le

nationalité française sont fixés par décret. Art. 26-3 Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé

droit romain ne dit rien, la coutume s’applique (coutume secondaire). B) Des tendances à l’unification du droit. 1. Facteur d’unification locale. La rédaction des coutumes : Charles 7 au 15ième siècle ordonna la rédaction des coutumes par ordonnance de Montils-lès-Tours. Cette rédaction à permit de mieux connaitre les coutumes. La coutume de Paris fut rédigée en 1510 on la nomme la coutume princesse, car elle considérée comme le droit commun coutumier (si une coutume locale ne disait rien

règle de droit c'est l'intention. Or la règle de droit dit que ce qui est sanctionné c'est donner la mort, peu importe la personne. Or il accélère croyant reconnaître sa petite amie. Il a donc volontairement donner la mort. Le droit connait de grandes catégories juridiques qui chacune ont des régimes juridiques qui leurs sont propres. Et la souma divisio = catégorie droit privé (qui régit les relations entres les personnes privées) et le droit public ( qui s'applique aux rapports entre personnes

législation française a préféré opéré par matière et a maintenu des dispositions de droit local inconnu du droit français ou reconnut techniquement supérieur à la législation française équivalente. La législation française à été introduite par deux grandes loi du 1 er juin 1924 portant sur l’introduction de la législation civile et législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit locale à l’origine de matière temporaire mais cela s’est perpétué. A

la mise en état. Il contrôle le déroulement de la procédure ainsi que les échanges et ordonne à la demande des parties ou même d’office des mesures d’instructions. – Quand l’affaire est en état d’être jugée, le juge de la mise en état rend une ordonnance : l'ordonnance de clôture marquant la fin de l’instruction et l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries. Au cours de cette audience les avocats plaident, le ministère public est entendu s’il y a lieu, puis le tribunal rend son jugement

juridictions de première instance (premier degré). 1.Les juridictions civiles.Les juridictions civiles sont chargées de juger les procès entre des personnes privées et d’appliquer le droit privé. La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI). Il siège en forme collégiale, c’est-à-dire qu’il y a plusieurs juges pour un même procès : un président et deux autres juges. Le TGI est composé de plusieurs chambres parmi lesquelles sont réparties les différentes affaires en fonction

pouvoir et sont souvent divisées avec des classes. Elles sont plus complexes que les sociétés « primitives ». Le pouvoir est aux mains d’un organe central, l’Etat, qui peut imposer de payer l’impôt. Dans des sociétés plus structurées comme les grands empires (grec, romain, perse), l’impôt n’était pas le mode unique dominant de prélèvement pour l’Etat. Les guerres suscitaient de nombreux pillages renflouant ainsi le trésor public. L’impôt était minoritaire dans les ressources publiques. 500-1000

soumis aux règles du code civil. Branche autonome depuis longtemps à partir de 1806 suite à la rédaction du code de commerce. La date de naissance de la matière est antérieure vers Louis 14, Colbert rédige les premières règles commerciales, une ordonnance réglementant l’activité commerciale de terre et de mer. Le droit bancaire est propre à l’activité bancaire. Assurant la sécurité, c’est une activité réglementée. C’est une branche du droit commercial. Il y a un code de commerce mais aussi un code

Philippe le Bel. 65 A/ Origine et description du conflit. 65 B/ La résolution du problème dans la pratique. 66 II. La doctrine gallicane. 66 A/ Le gallicanisme politique et le gallicanisme religieux. 67 B/ Les grands textes et les grands auteurs. 67 CHAPITRE 2 : LA TRANSMISSION DU POUVOIR : LA DEVOLUTION DU TRÔNE. 69 SECTION 1 : LA NATURE COUTUMIERE DES REGLES DE DEVOLUTION DU TRÔNE (MASCULINITE, COLLATERALITE). 69 I. La nature juridique des règles de dévolution