La Greve Des Fonctionnaires

du droit de grève c’est la cessation collective du travail. C’est le droit d’interrompre son travail tout en étant sous contrat de travail. Et ce, dans le but de contraindre l’employeur à consentir une modification des conditions de travail. Ce droit est destiné à fournir aux travailleurs un moyen d’action sur leurs employeurs. Aujourd’hui, le droit de grève est accessible à tous, hormis quelques exceptions comme les militaires ou les magistrats de l’ordre judiciaire. L’action de grève ne peut entraîner

Les Limites du Droit de grève Introduction La grève est depuis le XIXe siècle[ une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de tout autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la

Ce chapitre a pour finalité : – de présenter les règles applicables au travail salarié ; – de présenter les règles applicables au fonctionnaire ; avant d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique

Schmidt et Dahlström c. Suède 6 février 1976 Les requérants, membres de syndicats, se plaignaient qu’on leur ait refusé le bénéfice de la rétroactivité de certains avantages en leur qualité de membres d’organisations qui avaient déclenché une grève. Non-violation de l’article 11 : Cette disposition « présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association; il n’assure pas aux membres des syndicats un traitement précis de la part de l’État, et notamment

subordination juridique des employeurs c’est a dire qu’il doivent obéir aux ordres peine d’être sanctionnés par leur employeur. B) le régimes des fonctionnaires Les fonctionnaires sont nommés après concours dans un emploi permanent. Ils sont au service de l’intérêt général. Ils sont régis par 3 statuts différents possible: les fonctionnaires d’État, les fonctionnaires territoriaux, la fonction hospitalière. C) le régime des indépendants Les individus peuvent choisir d’être des travailleurs indépendants

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n'importe quelles conditions. Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. Elle vise à lutter contre une situation ou une mesure jugée inacceptable, en faisant pression contre l'employeur, chef d'entreprise

la ligne «contestation tous azimuts, via le rapport de force». On ne sait encore qui l'emportera, mais ce qui paraît certain, c'est que tous les syndicats (sauf FO, unanimement braquée sur la défense aveugle des «droits acquis» de ses adhérents fonctionnaires) connaissent actuellement le même genre de débat. Parce qu'ils mesurent très bien - parfois mieux que les ministres - la gravité de la situation économique, mais surtout parce qu'ils sont eux-mêmes condamnés à se rénover s'ils ne veulent pas être

La continuité dans les services publics La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. La continuité au même titre que le droit de grève, Le droit de grève et principe de continuité sont deux valeurs constitutionnelles

celui de 1946. Il fait l'impasse sur le droit de grève. "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" Pour les agents des collectivités locales, on n'a pas de statut mais une loi (de 1952). Agent public ( fonctionnaire 1982-83 = grand mouvement de décentralisation et nouveau statut. Fonctionnaires = agents de l'Etat + agents des collectivités locales (mairie) loi du 13-07-83 = " Droits et obligations des fonctionnaires" 3 régimes particuliers = - magistrats

fondamentale qui permet a tous les ressortissants d’un état membre de s’installer librement sur le territoire d’un état membre. Le choix d’une activité pour un travailleur entrainera l’application d ‘un ou plusieurs régime juridique comme le statut de fonctionnaire, de salarié, d’indépendant. 2) L’engagement au travail Le travail crée une communauté humaine d'intérêts où chacun a sa place et son utilité. L’homme reconnait l'engagement de l'autre dans cette communauté et revendique cette reconnaissance pour