La Haute Cour De Justice

l’audiovisuel et celui-ci doit donner un temps de représentation télévisé égal pour chaque candidat d’au minimum 15 minutes pour le 1er tour et d’au minimum 1 heure pour le second. Il l’est également par une comission composée de membres de la cour de cassation, de la cour des comptes et du conseil d’état qui veillent a prévenir tout abus de propagande. *L’article 6 de la C° précise qu’il faut une majorité absolue pour être élu(=50%+1voix). Depuis une loi du 18 juin 1976, on prévoit des mesures a prendre

manière à ce qu'il n'y ait pas de contradiction entre la Constitution et le traité internationale puisqu'il est souvent difficile de négocier avec les autres États. D'autre part,quant à la place de la Constitution par apport au droit communautaire la haute juridiction européenne instaure par plusieurs arrêts une certaine primauté du droit communautaire qui permettrait à tous citoyens de faire valoir ce droit vis à vis du droit régit dans leur ordre national. La constitution définie la loi fondamentale

des professions juridiques : solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, barristers : avocats ; Vous leur paierez des honoraires (fees). C'est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d'instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d'appel ). Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n'existe pas la même distinction

positif Le droit naturel est inhérent à la nature humaine ce sont des lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36

moins 40 ans, mariés ou veufs. Ils sont tous élus (500 et Anciens) pour une durée de 3 ans renouvelable par tiers tous les ans. Mais ce n’est pas un vrai bicaméralisme car la chambre basse n’est pas élue pour une durée plus courte que la chambre haute. En outre les deux chambres n’ont pas de pouvoirs identiques puisque Les 500, qui symbolisent par leur jeunesse l’imagination de la république, ont seuls l’initiative législative, le droit de discuter les propositions de lois et de les amender. Les

été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnel, celui selon lequel

c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions

Saisie par la Bosnie, la Cour internationale de justice estime que le massacre de Srebrenica, en 1995, répond aux critères constitutifs d'un génocide. Mais elle exonère la Serbie de toute responsabilité en tant qu'Etat La Cour internationale de justice (CIJ) estime que le massacre de musulmans perpétré en 1995 dans la ville bosniaque de Srebrenica répond aux critères constitutifs d'un génocide. La Bosnie avait demandé à la plus haute juridiction de l'ONU de se prononcer sur le point de savoir

les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement en matière de prud’hommes. Ces dernières années, devant l’engorgement des tribunaux, le législateur est venu

Théorie générale du droit constitutionnel : Dissertation « Justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis » Mauro Cappelletti dit en 1981 : « Le 20ème Siècle est celui du parlement, le 20ème Siècle est celui de la justice constitutionnelle ». Si cette constatation ne se limite pas spatialement, elle ne se limite pas non dans le temps car la notion de justice constitutionnelle semble apparaître nécessaire dès le 19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle