La Haute Cour De Justice

pouvoir dans la poursuite des affaires. Constitutional Reform Act (2005) : réforme institutionnelle matérialisant la création d’un Ministère de la Justice en 2007, et consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Système juridique du Royaume uni n’est pas unifié. L’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La Nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes. Tribunaux de première instance Magistrate Courts (Tribunal d’instance) : •Composés de

magique » selon Michel Delors: Haute Autorité (Commission), Assemblée commune (Parlement européen), Conseil spécial (Conseil des Ministres) et Cour de Justice. On trouve: -la Cour de justice -la Haute autorité -le Conseil des ministres -le Comité consultatif L’exécutif est coupé en 2, partagé : la Haute autorité et le Conseil des ministres. La Haute autorité : c’est l’expression pure de l’Europe. Le Conseil des ministres : il représente les intérêts des pays. La Haute autorité fait une proposition

Il s’agir d’épuration « juste » Le gouvernement va vouloir mettre un cadre à l’épuration : −Haute cour de justice (qui jugera Pétain, Pierre Laval, Brasillach…) −Cour de justice et chambre civiques, ils peuvent prononcer une peine de dégradation nationale La haute cour de justice à juger peut de gens et à déclamer 3 condamnations à morts prononcer et exécuter. Lacour de justice ouvre 310 000 dossiers, seulement 5% des peines sont des condamnations à mort. Contumace = Juger

Conférence de La Haye sur le règlement pacifique des conflits internationaux crée une Cour permanente d'arbitrage qui existe toujours. « Cour fantôme » pour les uns, elle n'est pour d'autres ni permanente et ni même une cour. De fait, il s'agit d'une liste d'arbitres au sein de laquelle les parties choisissent ceux à qui ils vont confier le soin d'arbitrer le différend. Ces arbitres forment alors un tribunal distinct de la Cour permanente d'arbitrage. Sur le fondement des art. 304 & 305 du Traité de Versailles

dite à l’époque. L’organisation sociale est centrée sur la famille, respect d’une hiérarchie dans les relations dont l’empereur est le gardien. La place de chacun : pas de notion d’égalité mais en fonction du statut  peu de place au droit et à la justice puisque l’intérêt de tous prime sur les intérêts particuliers. Individu : élément dans un tout, exaltation d’une société holiste (≠ société individualiste). Conception ancienne des institutions : le gouvernement doit développer sagesse et amour

L'organisation juridictionnelle nationale française[] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 76 865 agents travaillent pour le ministère de la Justice[2]. Cela fait 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre près de 15 en Belgique, 20 en Autriche, et presque 25 en Allemagne. Les différents type de juridiction sont : - Judiciaire Administrative Politique En dehors des

La cour de cassation lance un appel au legislateur Dans un decision qui fera date, la cour de cassation a reconnu, le 8 juillet 2010, une adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple homosexuel. Le meme jour, deux autres arrets concernant l’homoparentalité ont été rendus, constituant un veritable appel à changer la loi. C’est la premiere fois que la plus haute cour de justice en France reconnait qu’un enfant peut avoir deux parents du meme sexe, meme s’il s’agit d’une adoption à

clients ne pouvant venir que ce jour. Plainte des syndicats. Ce sont les organisations syndicales, c'est à dire un regroupement de personnes exerçant la même profession et qui défendent leur droit et intérêt professionnel, qui attaquent en justice les magasins qui ne respectent pas la loi de 1906 sur le repos dominical. Pour la société Bricorama, c'est le syndicat CGT-FO (Confédération Général du Travail – Force Ouvrière) qui les attaquent. Les magasins continuent d'ouvrir le dimanche

tribunaux administratifs, des cours d’appels, et du conseil d’état. B – Le double degré de juridictions Le plaideur insatisfait du jugement rendu par un tribunal du premier degré peut exercer un recours devant une juridiction de second degré : la cour d’appel. Pour les affaires de faible montant, il n’y a pas de possibilité d’appel ; on dit que l’affaire est rendue en premier et dernier ressort (ou en dernier ressort). C – La collégialité Pour les petites affaires, le juge de proximité

raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire ordre judiciaire :3 Degré A/ Les juridictions