La Haute Cour De Justice

peut sanctionner que les infractions prévues 2) Le caractère coercitif de la règle de droit Le respect de la règle de droit est assuré par les contraintes et les sanctions. Le plus souvent une personne va agir en justice pour faire connaître son droit en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera les sanctions nécessaires : a) La sanction d’exécution * La sanction exécution consiste en moyen de contrainte, contraindre la personne à s'exécuter. Il s'agit essentiellement

2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours et leur sanction en cas de non-respect. Dans cette espèce la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce. Le litige apparaît lorsque le bail commercial afférent à l’un des fonds est résilié. En raison de cette résiliation, la société JB Semaphot demande en justice l’annulation du contrat et la société cocontractante

droits (I). I) La protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle Allemande. Le Tribunal constitutionnel fédéral, ou en allemand, Bundesverfassungsgericht, a été créé en 1951 et siège à Karlsruhe. La cour constitutionnel a une compostions précise (A) et des fonctions spécifique (B) comme juger de la conformité des lois avec la Loi fondamentale de 1949. A) Composition de la cour constitutionnelle. La cour constitutionnelle allemande est composée de seize juges, nommé

judiciaire français ainsi que le tableau d’organisation. Suivra, en second temps, le système judiciaire anglais. Et, pour finir, les comparaisons entre ces deux systèmes. I. Le système judiciaire français La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. http://www.les-infostrateges.com/UserFiles/Image/OrgJur

de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée

- la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter

République » et le titre VI est consacré au Conseil d'Etat constitue les obligations du pouvoir exécutif. Les titres IV « du Sénat » et V « du corps législatif » s'inétressent quant à eux au pouvoir législatif alors qu'un titre VII traite « de la haute cour de justice » et du pouvoir judiciaire. Les 3 différents pouvoirs sont donc séparés, formellement, abordés dans des titres distincts. A une première lecture rapide de la Constitution, la séparation des pouvoirs semble assuré, tout comme l'égalité des

licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce principe affirmé par un arrêt du 28 janvier 1954 : Le Comité d’établissement de Saint Chamond. En faite il s’agissait de savoir si un comité d’établissement pouvait ester en justice et donc, avait la personnalité juridique ; la loi créant les comités d’entreprise leur avait attribué la personnalité juridique, mais avait omis cette précision pour les comités d’établissement auxquels elle avait donné les mêmes attributions. Le

LA JUSTICE EN FRANCE , Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. Grace a des lois ecrits par de grand homme notamment par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires qui eux on élaboré la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Qui mettent fin à la torture, et imposent la présomption d’innocence et posent les principes

LA R�FORME DE LA JUSTICE AU MALI REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI CONSTITUTION ADOPTEE PAR REFERENDUM DU 12 JANVIER 1992 ET PROMULGUEE PAR DECRET N°92-073 P-CTSP DU 25 FEVRIER 1992 PREAMBULE Le PEUPLE Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé à rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, affirme sa volonté de préserver