La Hierarchie Des Normes Pénal

- Elle est permanente, c’est-à-dire qu’elle est durable et constante dans le temps. Elle va s’appliquer dès son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. - Elle est obligatoire. Sa violation entraîne une sanction. La sanction peut être civile ou pénale (amende ou emprisonnement.) * La spécialisation de la règle de droit : Elle est dominée par une grande division du droit : le droit public et le droit privé. Le droit privé régit les rapports entre la puissance publique et les particuliers

Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice

Leçon n°1 Normes j idi N juridiques d l’ ti ité de l’activité bancaire 1 heure Objectifs: 1- Identifier& hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit PRESENTATION DES NORMES Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée

Commentaire de texte : article 111-5 du Code Penal. « les juridictions pénales sont compétentes pour interpreter les actes administratifs , reglementaires, ou individuels et pour en apprecier la legalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » article 111-5 du code Penal. Les rédacteurs du nouveau code pénal de 1994 avaient pour objectif de simplifier la lecture de ce dernier et d’intègrer des dispositions plus actuelles à celui-ci ; l’article 111-5 en

Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le  droit pénale peuvent être sanctionné (CDD, …)    2. Notions de bases, grands principes  (1)   ‐ Règles externes, règles qui sortent du territoire national  ‐ Règles Etatique, l’état qui fixe les règles  ‐ Règles privés, contrat, on ne l’impose pas c’est un choix personnels  ‐ Règles écrites  ‐ Règles non écrites (jurisprudence,…)     Notion de hiérarchie des normes, permet de comprendre que des règles sont plus importantes qui 

civile et spécialisée) ainsi que les infractions à la loi pénale. Chacun dispose d’une sphère de compétence particulière relative au domaine à résoudre selon la nature et le montant de l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent interjeter l’appel. Dans le délai de 1 mois. La cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie de l’ordre judicaire. Remarque : elle ne juge pas l’affaire

traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal : - Le droit civil (ex : droit de la famille, droit des biens et de la propriété, droit des contrats...) : il constitue le droit commun, par opposition aux règles s’appliquant à des catégories particulières (droit rural, droit commercial...) ; - le droit pénal (ou droit répressif) : c’est l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions contraventions, délits

l'état lui même soit une collectivité publique est concerné, ainsi ces juridictions vont appliquer le droit public. Au contraire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont celles qui opposent des personnes privées ou bien qui intéresse la matière pénal. Ces juridictions appliquent le droit privé. Cette séparation remonte à 1790. Théorie du ministre juge : c'est l'administration qui devait trancher le litige. L'administration se jugeait elle même. Le Conseil d'état a été créé en 1799 mais le Conseil

matières du droit relèvent du droit privé et du public : droit pénal et droit du travail. Le droit constitutionnel et le droit civil ont-ils des frontières tangibles pour que l’on ne puisse pas les associer avec le temps ? I- le droit privé et le droit constitutionnel tendent à se compléter A) L’application et le fonctionnement du principe de constitutionnalité  > Dans le droit moderne français, la hiérarchie des normes est nécessaire car c’est la base de notre système juridique.

fonction systématique, et en particulier de façon hiérarchique. Il existe une hiérarchie des normes juridiques, de forme pyramidale. Dimension technique. Elle vaut respect du droit. C’est un comportement respectant le droit en vigueur. Légitimité : C’est la conformité d’une règle, d’un comportement, à l’égard de l’idéal de justice dominant (= Justice). Ici, la notion prend une dimension qui renvoie au fond des normes de justice. Et cet idéal de justice est ou n’est pas conforté par le droit