La Hierarchie Des Normes Pénal

b. non ……………………….. 3. Les délits sont définis par le droit : � a. constitutionnel � b. pénal � c. civil ……………………….. 4. Si j’achète la voiture de mon voisin, la vente est soumise au droit : � a. civil � b. commercial � c. social ……………………….. 5. Si je vole la voiture de mon voisin et que je la revends, le droit concerné est le droit : � a. civil � b. commercial � c. pénal ……………………….. 6. Je tiens une concession automobile ; si un transporteur routier m’achète un camion

des égalités. o Droit de la famille o Droit des S° o Droit des contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle, législative, décrétale qui permettent de garantir une situation d’inégalité entre les ad° (l’€, les collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.

abstraite et édictée pour un ensemble de personnes indéterminées. Elle a vocation à être appliquée pour toutes les personnes concernées par la situation. Exemple: Art 221-1 du Code pénal: Toute personne qui met fin intentionnellement à la vie de quelqu'un est passable de 30 ans de réclusion criminelle. Cet sanction pénale est valable pour tout le monde. Par contre les dispositions du Code du travail ne vont s'appliquer qu'aux travailleurs, qu'aux salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle

nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». A travers cette définition la Convention de Vienne introduit une hiérarchie des normes internationales. Dès lors il s’opère une distinction entre les normes internationales impératives, sorte de super-normes, (jus cogens), c'est-à-dire auxquelles il est impossible de déroger, et les autres normes internationales qui demeurent cependant obligatoires. La convention de Vienne ajoute encore dans son article 64 que « si une nouvelle

sportives … Il emet une série de règles pour les personnes qui les composent (petit ordre juridique) • Sanction: le droit est le plus souvent assorti d’une sanction : pouvoir de contrainte par l’autorité qui peut faire exercer la règle. Sanction pénale: un individu perturbe l’ordre, l’équilibre de la société, il faut alors interdire son comportement. But : arrêter le comportement (emprisonnement), agir sur le comportement de la personne (réinsertion, travail sur la personnalité) Sanction

Droit pénal Général Séance 1 Et à partir de cela nous pouvons nous demander si l’article 111-5 donne souveraineté, ou en tout cas des pouvoirs de plus en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article

public Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques : Droit budgétaire, Comptabilité publique, Droit fiscal B) Les principales branches du droit privé Droit civil Droit commercial Droit rural C. Les droits mixtes 1. Droit pénal 2. Droit processuel (ou droit judicaire privé) 3. Droit social 4. Le droit de l’environnement Section 3. Le droit civil §1-Le droit avant le code civil A) L’Ancien droit Pays de coutume et pays de droit écrit Les facteurs d’unification : -

indispensable d’exercer le pouvoir législatif que celui exécutif, cad prendre n’importe qu’elle règle de droit. Pour l’instant on a qu’une seule fois recours qu’une seule fois à cette procédure depuis 1958, pour la guerre d’Algérie. Il a posé des règles pénales alors que normalement ces règles de droit ne peuvent être posées que par le pouvoir législatif. Les deuxièmes textes spéciaux sont les ordonnances de l’art. 38 de la constitution. Cet article permet en effet au gouvernement de demander au parlement

justice sinon de grandes réunions de brigands ? » Augustin a fort intéresser Kelsen, car il met en avant la justice car pour lui le droit est former sur une valeur sur une idée il est fondé sur autre chose que lui-même. Augustin a créé une hiérarchie des normes. Le droit existe car des personnes lui obéissent, d’autre qu’il l’instaure d’autre qu’il l’applique. Si personne n’obéit malgré qu’elle soit faite convenablement, cela va donc conduire à l’anarchie. De L’obéissance à la soumission L’expérience

NOM : La place de la loi dans la hiérarchie des normes Mettez deux lignes içi pour qu il mette la note et ses remarques « Nemo ignorare legem » cette citation latine signifie que nul n'est censé ignorer la loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif)