La Hierarchie Des Normes Pénal

L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque

compensation qu'une réparation). * Les sanctions punitives : elles relèvent essentiellement du droit pénal (le droit pénal doit préciser les comportements que la société ne tolère pas et leur appliquer une sanction). Les peines pénales sont destinées à punir les manquements à la règle de droit constituant une infraction, cette peine consiste soit en une amende soit en une mesure d'emprisonnement. Le droit pénal dit que certains comportements sont des infractions. Les infractions les moins graves sont appelées

disparaître. Paragraphe 1 : l’élaboration de la constitution A) Par qui ? l’intervention du pouvoir constituant originaire. En raison de l’importance des règles constitutionnelles, en raison de la place de la constitution dans la hiérarchie des normes, on reconnait que la constitution est une œuvre d’une autorité spéciale : le pouvoir constituant. Ce pouvoir, peut se manifester de 2 façons : * Soit à titre originaire (pouvoir constituant originaire) * Soit il sera prévu par la

traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal : - Le droit civil (ex : droit de la famille, droit des biens et de la propriété, droit des contrats...) : il constitue le droit commun, par opposition aux règles s’appliquant à des catégories particulières (droit rural, droit commercial...) ; - le droit pénal (ou droit répressif) : c’est l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions contraventions, délits

internationaux vont affirmer des dts de l'être humains, de manière très large, ce sont des textes qui ont une vocation universelle, ces textes s'adressent à l'ensemble des êtres humais, et les juridictions chargées de les faire respecter sont la cour pénale internationale. C'est une vision très particulière qui pour un cas particulier devient plus précise lorsqu'il s'agit de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme. Nous sommes face à une convention signée en 1950, à laquelle nous avons

de l'appliquer car la loi en terme de hiérarchie est soumise à la Constitution. Quelle est cette notion de la hiérarchie des normes? La hiérarchie des normes est l'ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement…) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d'ensemble métaphoriquement nommé pyramide des normes). Distinction entre loi et règlement:

Question 1 : Constitution et hiérarchie des normes . La hiérarchie des normes désigne le classement hiérarchique des différentes normes d'un système selon l'autorité qui s'attache à leur nature . Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide des normes , conception théorisé par Hens Kelsen dans son ouvrage « la théorie pure du droit » . Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités

s'appliquer conformément à la loi. Dans la hiérarchie des normes la coutume secondum legem est donc à égalité avec la loi. - l'hypothèse dans laquelle la coutume va combler un vide juridique, la coutume va compléter les lacunes de la loi sur une question donnée. Dans la mesure où elle ne peut jamais contredire la loi qu'elle suppléait et qu'une loi peut toujours la modifier où l'abroger la coutume praeter legem est inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes. - La coutume contra legem va être

    C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».     A.  Normes  supralégislatives       -­‐  Constitution       -­‐  Traités  internationaux       -­‐  Droit  communautaire     B.  La  loi    

la Loi. Par extension, la légalité désigne la conformité à l’égard du Droit en général. Le Droit est organisé de façon systématique et en particulier de façon hiérarchique. = hiérarchie des normes juridiques. [Schéma  Droit Constit] Nos comportements doivent être légaux = respecter toutes les normes de la hiérarchie, le Droit en vigueur. C’est une dimension technique, rattachée au Droit positif. La légitimité elle a un sens sensiblement différent : c’est la conformité d’une norme juridique