La Hierarchie Entre Loi Et Jurisprudence

des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition nécessaires. Il faut en premier lieu définir le thème du sujet qui est l'écran législatif, c'est un obstacle juridique empêchant le juge de retenir l'irrégularité d'un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme. Ensuite, il convient d'aborder

sources crites et les autres sources du droit. 1 LES SOURCES INTERNATIONALES LES TRAITES INTERNATIONAUX LES DIFFERENTS TRAITES Deux types de conventions peuvent tre signs par des Etats les conventions sappliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. Les conventions concernant la fois les relations internationales et le droit interne, dans un but, rarement atteint, duniformisation du droit. ONU, OIT, Unesco LAPPLICATION DES TRAITES Ratification

précise de l’ordre public : il se compose de 3 éléments : La tranquillité publique et l’interdiction générale de la violence. Comprenant des mesures diverses, comme par exemple la règlementation du bruit. Sécurité publique, cet élément concerne entre autre la sécurité de la circulation La salubrité publique, concernent l’hygiène et la santé publique. Les besoins et l’intérêt général est lié à l’évolution de la société. Il permet d’organiser la vie sociale. Il s’impose face à l’intérêt personnel

(tribunal = cour, jugement = arrêt, lois = parlement) - raisonnemt -> syllogisme majeur-mineur-c° "ce qui est rare est cher" - régles: code civil ou pénal *social: D a pr obj d'organiser la vie en société, c a d les rapports entre les ind vivant en communauté. -> défini les règles pr vivre ens *philosophique: règles doivent viser au bien de tous -> recherche du bien-ê et le JUSTE. Tous ont en commun des règles. Droit: ens des règles qui organisent la vie en société

* La jurisprudence est-elle une source du droit français ? La jurisprudence comme source du droit est un sujet qui a fait l’objet d’un débat ancien qui demeure cependant d’actualité. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Sous l’Ancien droit, la jurisprudence rendue par le Parlement de Paris ainsi que les arrêts de règlements (désormais interdit, en principe, par l’article 5 du Code Civil), bénéficiaient de l’autorité de la loi, et constituaient

composition et la place des juridiction dans la hiérarchie du système français . Les attributions des magistrats l’organisation des greffes(ensemble de services composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrat), les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent . Ordres juridiques :Juridictions d’ordre international : juridictions internationalesla cours internationale de justice (CIJ) règles des pb entre états les autres juridictions internationales

sources non textuelles. Sources textuelles : Nationales : 1) la constitution (A ; I) 2) la loi ordinaire (A ; II) Internationales : 3) les traités internationaux (B ; I) 4) le droit communautaire (B ; II) Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir de juger

« L’Interprétation de la Loi » Introduction Au sens large, une « Loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires.

TD séance 3 : La hiérarchie des normes RAPPEL DE COURS : Hiérarchie des normes : selon la pyramide de Kelsen, une norme obéit toujours à une norme supérieure. Une norme inférieure tire toujours sa valeur d’une norme supérieure. Pour Kelsen, on regarde le droit positif et il se suffit à lui-même. Cette vision est opposée au courant jus naturaliste, les normes peuvent être considérées comme norme quand elles obéissent au droit naturel. Une norme inférieure ne peut ni abroger ni déroger à la norme

Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats