La Hiérarchie Des Normes Internes

controle: *controle interne: gestion de la qualité, comptabilité, opérations, etc.. un controle interne efficace permet à l’entreprise de reussir un maximum de controles externes, il favorise aussi le developpement de l’entreprise. *contrôle externe: exercé par l’environnement sur l’entreprise ( controles gouvernementaux, banques, actionnaires, groupes d’intérêt, etc..) étapes du processus de controle traditionnel: -déterminer les éléments à controler. -établir des normes de rendement -mesurer

règles/normes juridiques s'ordonnent entre elles pour former un système juridique/ordre juridique. → Un des facteurs de la complexité est l'articulation des ordres juridiques avec l'ordre juridique interne, l'ordre juridique de l'UE et l'ordre juridique international (intervient pas dans le droit du travail par ex). → L'ordre juridique interne est sous forme pyramidale. Il y a une hiérarchie des normes et au sommet de cette hiérarchie il y a la Constitution. HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIION

Les sources du droit administratif I. Les sources de droit interne A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives Résumé du cours Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier

Grâce au droit européen, unpact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne (...) I Droit européen et la création d'un nouvel ordre juridique : Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec :arrow: le droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place

L’article 48 et l’erreur matérielle seront directement rejetés par le Conseil d’Etat. Les stipulations d’un accord international bilatéral peuvent elles être interprétés d’après un PFRLR dégagé par le Conseil d’Etat, et ainsi faire prévaloir l’ordre interne sur un traité ? La solution du Conseil d’Etat va créer un nouveau PFRLR, en affirmant que l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’il est demandé dans un but politique. En l’espèce le requérant ne pourra pas se prévaloir de ce PFRLR

exécute le travail. La standardisation des normes : Une standardisation à travers laquelle les normes dictent le travail dans sa globalité. Lors des entretiens d’évaluation, trois mécanismes de coordination sont mis en place. 1. Standardisation des normes : L’entreprise et plus particulièrement les ressources humaines, instaure des procédures qualités qui recense les démarches de travail. Chaque manager dispose de ces procédures (ces normes) pour travailler. Ce sont elles qui dictent

principe de hierarchie des normes. L'administration est aussi une productrice de normes, les sources du droit administratif sont externes et internes. --> renvoie a la présentation de la hierarchie des normes telle qu'elle s'impose a l'administration, c'est a dire, telle qu'elle est comprise par le juge administratif. Rq : le principe de l'égalité ds son application sous le controlle du juge ne prmet pas d'imposer a l'administration d'imposer en ttes circonstances d'avoir a respecter la hiérarchie des normes

compétence du règlement et donc du pouvoir exécutif. Les règlements : c’est l’ensemble des décisions émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette catégorie comporte plusieurs sortes de textes de valeurs différentes. Il existe une hiérarchie des règlements. D’un part il y a : - les décrets : ils émanent du 1er ministre ou du président. Il y a deux types de décrets : décret ou règlement autonomes, ils sont hiérarchiquement égaux à la loi mais interviennent dans des matières qui ne sont

cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La démocratie, étymologiquement, c’est un gouvernement du peuple par le peuple, ce qui suppose en théorie l’identification des gouvernants et des gouvernés, plus concrètement

législatif qui incombe au parlement et le pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire) qui incombe au gouvernement 2. Ensemble des normes à valeur constitutionnelle. 3. Les normes relatives à la constitution sont placées en haut de la hiérarchie des normes. 2) Contrôle de la constitutionalité des lois. 1. Le contrôle de la constitutionalité des lois internes réalisé par a pour but de vérifier la conformité des lois avec la constitution actuellement en œuvre en France. Les tribunaux Français