La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

premier sens, utilisé communément, désigne l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Le deuxième sens, plus strict, ne concerne que le premier ministre et son équipe. La capacité à entrer en relation avec d'autres États ou parties prenantes En termes de gouvernance et de relations, chaque état est en lien avec d'autres États, par des liens officiels et diplomatiques. Et, de manière plus ou moins formalisée, avec d'une part des entités supra-étatiques, au niveau mondial (par ex: Organisation des

droit original L’originalité du droit international se caractérise par rapport au droit interne, l’ordre juridique international est très différent de l’ordre juridique interne. Dans l’ordre juridique interne on retrouve 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire qui agissent tout les 3 de manière coordonnée dans le respect des règles constitutionnelles ou de nature équivalente. En droit international, il n’y a pas de règles constitutionnelles qui régissent cet ordre. Il n’existe pas au niveau

participation active des populations à la base, l’appropriation des choix stratégiques par les populations et les élus locaux, la concertation des services de l’Etat et la quête de cohérence avec les politiques et stratégies aux échelons infra et supra communaux. Ce guide est le fruit de la collaboration de la DAT avec de nombreux acteurs institutionnels concernés par la décentralisation, la déconcentration, le développement local et l’aménagement du territoire. Il ne propose pas de recette toute

pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales. C Elections, référendums et droits de pétition -Les référendums nationaux Il existe deux droits de référendum : le référendum constituant (article 89) et le référendum législatif (article 11) L’article 89 stipule que l’initiative du référendum appartient au président de la République sur proposition du premier ministre (projet) et aux membres du Parlement (proposition). La révision est définitive après avoir été approuvé

GÉLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 1975, 6° éd., p. 977) et défendue par le Conseil d’État dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 au terme duquel il reconnaît au Président de la République des pouvoirs législatifs et réglementaires, mais non constitutionnels. 1 1 d’une révision »7. Sans s’attarder pour l’heure sur le caractère faussement évident de l’énoncé, il faut relever que cette limite - s’analysant davantage en une interdiction8 - s’adresse au

présente : - Sur le plan interne : c’est un Etat souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort. Il a la maîtrise dans ces décisions et dans son organisation. En France, l’Etat est le pivot du système administratif, il a le pouvoir législatif (de faire les lois), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire. → justice étatique L’Etat dispose de la compétence car il détermine lui même son domaine d’action et fixe les autres compétences des autres institutions administratives

: on la qualifie de matériel ou substantiel, toutes les règles sont permanentes, obligatoires, et ce quelque soit l’autorité qui la édictée. Dans un 2ème sens : on l’a qualifie de loi formelle, c’est un texte produit par le pouvoir législatif par opposition au texte produit par le pouvoir exécutif (= règlement). On peut dire que toutes les lois au sens formelles sont des lois au sens matériel mais toutes les lois au sens matériel ne sont pas une loi au sens formel. En France

République fait la part trop belle à l’exécutif et au Président de la République. En gros de dire que le Président de la République a trop de pouvoir, le qualifiant de monarque républicain. On ajoute que cette prévalence de l’exécutif sur le législatif s’effectue par la séparation des pouvoirs qui est un des piliers de la démocratie. DDHC Article 16 : toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de constitution. ! que même dans les Etats, dans les

d’insitutionnalisation. -L’Etat dispose du monopole de la violence physique légitime. B-Sa fonction Régler la vie en sté en émettant des règles de droits(normes): ce sont des contraintes pour les citoyens mais aussi une auto-limitation du pouvoir de l’Etat. On va parler d’Etat de droit . Les citoyens peuvent se prévaloir devant le juge d’une règle de droit contre les normes. SECTION 2: les éléments constitutifs de l’Etat Paragraphe 1:Le territoire Le territoire de l’Etat est divisé par des frontières à l’intérieur

Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève du domaine de la loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits, ainsi