La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

truisme ; mais, si la fonction régulatrice du droit prend du retard sur l’interaction des forces sociales, il s’observe un phénomène d’éparpillement, sinon de flottement qui décrédibilise l’Etat et discrédite la justice en raison du déficit des normes. Ce hiatus est dû au fait que des comportements socialement répréhensibles ne peuvent juridiquement être sanctionnés, étant entendu l’absence des dispositions législatives répressives. C’est la problématique qu’analyse, de manière minutieuse,

pas le droit de l' UE. On parle d'eurocratie qui multiplie les normes, les principes, les directives... Il est devenu très hétérogène. Ces sources sont organisées dans un ensemble hiérarchisé, la hiérarchie des normes. En doctrine, l'un des premier à avoir élaboré cette hiérarchie est Hans Kelsen qui a écrit Théorie pure du droit. 1962. Il parle d'un postulat, il faut poser une norme fondamentale: la constitution. Les autres normes vont venir consolider cette norme fondamentale, et pour les considérer

reconnaissance sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier. Ainsi on voit les deux identités. Nous sommes des citoyens français, mais il existe d’autres droits, des droits supra nationaux comme l’UE, droit internationale. Le Droit est intimement lié à la société, certains aspects se ressemblent, d’autres divergents en fonction des pays. Il s’agit de proximité mais non pas de similitude. Chaque état, chaque région a une

l’homme. Elles sont protégées par la loi. La notion de droits de l’homme, droits inhérents à l’homme, s’est concrétisée dans le droit positif par l’établissement de libertés publiques et de droits fondamentaux, ces derniers bénéficiant d’une protection supra législative qui apporte leur constitutionnalité. 1-le lexique des termes juridiques de 2010 17° édition Dalloz. 2-Mouhamadou Mounoury Sy : « la protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique- l’exemple du Sénégal ». Ce faisant

ne se réfère pas à la religion mais à la « raison naturelle ». En effet et jusqu’au XIX ème siècle le droit est considéré comme la manifestation de la raison dans la nature ; ce droit est universel et immuable. Il ne procède pas d’une autorité supra sociétale (dieu par exemple) mais de la société elle-même. C’est à la raison d’en dégager ces principes universels et immuables (Contrat social, droits de l’homme, droit subjectifs…). Pour d’autres, le droit positif est tout simplement la raison

distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre

d’approche diff car s po s’interèsse plus au fait = analyse descriptive alors que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk étudier Etat ? car cadre

ainsi divisé en deux ordres juridictionnel (public/privé). La Constitution est la norme de toutes les normes, elle transcende toutes les normes. Mais elle est aussi au carrefour du droit interne et internationale. Elle est à la source du droit interne (droit conçut et élaboré par l’état pour ses propres citoyens ) et du droit internationale (droit produit pour l’état avec d’autres états). Ces normes de droits internationales (droits qui structurent l’ordre internationale) sont des manifestations de

censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et le fond, c’est-à-dire le respect des valeurs

préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive dont elle est une