La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

l'église) et n'est soumis à aucune entité extérieure. On parle quelques fois de souveraineté internationale et considère qu’il s agit d'une qualité essentiel de l’État. 2: C’est le caractère ou la puissance d’un organe étant situé au somment de la hiérarchie n'est soumis à aucun contrôle, dont la volonté productrice de droit. On parle ainsi de la souveraineté du Parlement. La cour de cassation est une cour souveraine. 3: La souveraineté est l’ensemble des pouvoirs que le souverain peut exercer.

fondamentaux et «intransgressibles» et des institutions de régulation. *** 18. L'une des caractéristiques les plus frappantes du droit international réside dans l'absence de législateur spécialisé. Dans l'-etat, la «fabrication» des règles (ou des normes -les deux mots sont synonymes) juridiques est le fait d'organes spécialisés qui ont compétence pour imposer leur volonté - en respectant certaines formes - au corps social. Il n'en va pas de même dans l'ordre juridique international où le pouvoir

EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue de droit public, -Cahier du CC, -l’AJDA, -l’ AFDA, la revue française du droit administratif, Partie 1 : LA SEPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Les différentes normes applicables sur le territoire national. Les préfets ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des maires. Cours 13/09/12 Sur un plan strictement juridique, on peut distinguer ces deux types de régimes. Souvent les régimes autoritaires et totalitaire

partie du pouvoir législatif. John Locke a proposé trois fonctions : exécutifs, législatifs, et diplomatique, c'est-à-dire le pouvoir fédératif : la possibilité de passer des accords avec d’autres états. D’autres auteurs ont proposés d’autres fonctions. Maurice Hauriou dit que le juge est une part de l’exécutif. Mais il y a bien un 3eme pouvoir selon lui : il permet de trancher entre l’exécutif et le législatif : le peuple lui-même. C’est le pouvoir de suffrage : quand le législatif n’est pas d’accord

évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé «Les bases constitutionnelles du droit administratif» dans lequel il soulignait le fait que le droit administratif était de plus en plus influencé par les normes constitutionnelles. Il mettait en évidence un autre élément: la continuité du droit administratif qu’il opposait à la discontinuité du droit constitutionnel. Cette analyse s’est renforcée, notamment à partir de la Constitution de 1958, parce qu’elle

illégalement sur la compétence dévolue au législateur. Il a pour ce motif été annulé. L’arrêt Commune d’Annecy conduit à une valorisation de la Constitution devant et par le juge administratif. L’écran législatif : CE 17 mai 1991, QUINTIN :  Notion d’écran transparent. La théorie de l’écran législatif ne joue pas quand la loi, qui s’interpose entre l’acte règlementaire et la Constitution, est une loi d’habilitation générale. Le JA va donc accepter de vérifier directement si des règlements sont contraires

d'OJ communautaire qui désigne la communauté européenne. Ordres différents mais pas totalement fermés, il existe des rapports, une interpénétration entre ses système juridique qui tente de se rejoindre dans l'ordre interne. Elle s'explique par des normes et règles qui organise la vie international et européenne. Section 1 - L'ordre juridique national §1 - Définition de l'ordre juridique national OJ national = l'E des règles qui org des rapports socio ds un Etat Ordre Étatique = dt national

des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse un usage prohiber par la loi» « D’où viennent ces règles juridiques ? comment émergent-elles dans une société ? » 3 courants de pensée différents : - Spiritualiste : il existe des normes idéales et il suffit de les rechercher. Il y a des lois immuables qui s’imposent à la société = droit naturel (Aristote, St Thomas d’Aquin ...) - Matérialiste / positivisme : il n y a pas de droit naturel mais le droit est contenu dans la réalité

pénale). Certains symboles de la justice sont aussi représentatifs de la solennité et du sérieux souvent associés à la justice (robes des magistrats et avocats, la balance…). b/ L’omniprésence du droit Le droit est le reflet normé (idée de règles, de normes) des relations du monde. Même inconsciemment une journée est rythmée par la mise en œuvre de mécanismes juridiques, chacune de nos activités, chacun de nos comportements est gouvernée par des règles de droit. Des obligations réciproques dans

juridiction administrative repose sur des textes constitutionnels? Est elle garantie d’avoir un socle lui garantissant indépendance et longévité? Les textes présentés précédemment comme fondateur de la juridiction administrative ne sont que des textes législatifs, il s’agit de la loi de 1790 et de la loi de 1872, le décret de 1953 et la loi de 1987. Le conseil d'état. ne figure dans la constitution de 1958 qu’au titre de ses fonctions consultatives. Il a des garanties constitutionnelles sur la fonction de