La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice du pouvoir. La constitution actuelle qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution

…) veut distinguer l'origine des règles juridiques de ce qui explique le caractère juridique ( fondement du Droit ) . Le droit est dans la logique juridique ( Droit est son propre fondement) : ex ; permis de construire = pyramide des normes de Kelsen, chaque normes existent car fondées sur une norme supérieure. Au dessus de la constitution il y a une norme qui la valide ( normativisme : repose sur la loi de Hume : peut pas déduire une norme d'un fait , ne peut être déduite que d'une autre norme)

pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire. 2) Les règles constitutionnelles de fond Dans la Constitution de 1958 les règles de fond sont imprécises et moins techniques que les règles de compétences. Une part importante de ces règles de fond se trouve dans le titre

une interdiction de drt de vote et d’élection par une juridiction qui en fixe la durée). Drt de l’H= origine : vient de la DDHC de 1789 de l’Angleterre et d’Am : drt qui st inhérents à la nature humaine (un certain contrôle des actes du pvoir législatif et exécutif). Drt fondamentaux. Etat= pvoir de commandement qui s’est institutionnalisé. Possible avec un pop stable, un terr délimité et d’un dvpt d’une organisation gouvernementale et adm. Et doit avoir un équilibre entre celui qui exerce le

tenir compte de la doctrine et de la jurisprudence ces sources directes du droit composante d’une hierarchie elles ont un degré différent : on parle d’une hierarchie des normes, ainsi envisageant les sources du droit en partant ds sources hierarchiquement la plu élevé. CHAP.1- LES SOURCES SUPRA –LéGISLATIF Dns le système juridique français c la constitution ki se trouve o sommet de la hierarchie ds normes. Il faut cependant tenir compte de la place importante des traité internationaux. Section1-LA

 Sous chapitre 2 : La hierarchie des normes contenu de la diversité des textes , Ces textes sont hierarchisé et le respect de cette hiérarchie sera controle. Section 1 : Le principe de hierarchie des normes Il s'appuie sur le constat pour garantir la cohérence entre les différentes sources de droit il est indispensable de pouvoir déterminer , la place qu'elle occupe les une par rapport aux autres . Et il est indispensable de savoir , quel norme est subordonnée à que autre norme ?

ne peut être modifiée ou abrogée selon les mêmes procédures que la législation ordinaire. Elle exige pour cela une procédure spéciale plus longue, plus complexe par un organe qualifié. La rigidité de la constit conduit donc à un introduire une hiérarchie entre la loi constit et la loi ordinaire. Une constit est appelée souple quand elle peut être modifiée suivant la procédure législative ordinaire par l’autorité législative ordinaire. C’est le cas par exemple en GB où il n’y a pas de distinction

fondamentaux tels que les droits de l’homme, la séparation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions. En France, en 1791, l’assemblé s’autoproclame constituante. Les lois sont les normes suprêmes. Jusqu‘à la Vème république, la constitution n’est pas une limite aux lois, il y a confusion entre le pouvoir législatif et le constituant. Désormais, la constitution est difficile à modifier (congrès ou référendum). La constitution peut être rigide ou souple. L’article 89 prévoit que la constitution

composition du droit. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national Le droit national (ou interne) : Droit fabriqué à l'intérieur et par l'Etat, il ne s'y applique que dans l'Etat et n'a pas vocation à s'appliquer à l'extérieur, ni même forcément connu. Sa construction est inscrite dans la Constitution de chaque pays. Le droit communautaire (supra national) : Ensemble de règles juridiques produites par les institutions de la CE (Communauté Européenne)

2) la fonction d’exécution de ces mêmes règles ou fonction exécutive, 3) la fonction de règlement des litiges ou fonction juridictionnelle. Toujours selon cette théorie, chaque fonction est exercée par un pouvoir. On trouve ainsi le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir juridictionnel. La théorie postule, dans le prolongement, que chaque pouvoir, et parallèlement chaque fonction, doit être confié à des organes distincts. En d’autres termes, la séparation fonctionnelle appelle