La Juridiction Obligatoire De La Cij

toutes des dispositions relatives DI notamment pénétration de ce droit au droit interne. Question développée notamment par Zeydol et Zorn, en France thèse développée par Georges burgau. Albert zorn nous dit: "le droit des gens n'est juridiquement obligatoire qu'à partir du moment où il devient du droit constitutionnel". Sans le secours du droit constitutionnel interne, le DI ne peut pas développer ses effets. On peut citer 2 derniers exemples concernant les lois Helms-Burton et D'amato-Kennedy: 2 lois

une solution stable et définitive. C’est la CIJ qui a employé cette formule en 1962 « affaire du temple Preach Vihear ». La cour avait à apprécier la valeur de l’abstention de la Thaïlande pendant une longue durée à la suite du tracé de sa frontière avec le Cambodge. Le Cambodge demande la reconnaissance de sa souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine

international privé (DIPr). Le DIPr est l’ensemble des règles qui régissent les relations de nature privée (entre personnes privées) comportant un élément d’extranéité. Le DIPr trouve donc sa source dans le DI et porte sur des conflits de nationalité, de juridiction, de légalisation de séjour, etc. I.c. Bref historique Le DIP s’est développé parallèlement à la constitution des Etats modernes aux 15e et 16e siècles. S’il comportait peu de règles initiales, il couvrait déjà des domaines comme le droit maritime

internationaux qui ont des compétences quasi législatives.il n’y a pas non plus de gouvernement mondial ni de pouvoir exécutif centralisé. Il n’existe pas de juridictions obligatoires en droit international public c'est-à-dire que lorsqu’un Etat commet une grave violation du droit international, il est impossible de saisir une juridiction internationale pour le faire condamner alors que cet Etat donne son consentement. Cela a pour conséquence, que les plus grandes affaires de politique internationales

tiers définit la solution qui devient obligatoire. Ces mesures sont tout à fait exceptionnelles dans les relations internationales, car jusque là lorsque les négociations ne fonctionnaient pas, le passage à la guerre était immédiat. Le XXème siècle va être un siècle d’arbitrage. B. L’apparition des juridictions internationales En 1920 est créée la cour permanente de justice internationale qui a ensuite été remplacée par la cour internationale de justice (CIJ). 2. Le développement de l’interdépendance

famille. Il ne peut être ni arrêté, il doit avoir la liberté de circulation. il a la liberté de déplacement de circulation. Traité avec respect, dignité. Immunité juridictionnelle pour les agents, ils ne peuvent être poursuivit et jugés devant une juridiction de l’Etat accréditaire. Il a une immunité absolue et vaut pour tous les actes qu’il accomplit soit dans le cadre de sa mission, soit dans le cadre privé. Les privilèges sont généralement fiscaux et douaniers. II - Les relations consulaires Convention

FORCE ARMÉE - ART. 2§4 CHARTE DES NU L’étendue de l’interdiction ⇾ englobe toute une gamme de recours à la force armée (pas seulement la guerre) ⇾ tout emploi de la force, toute menace, bandes armées ▹ réaffirmation constante par la jp (CIJ, Détroit de Corfou, 1947; CIJ, Nicaragua, 1986 etc.) → le recours à la force armée ne peut être justifié Les frontières de l’interdiction → cas où le recours à la force n’est pas fait contre un autre État ▹ hypothèse du recours à la force d’un État au sein de son

plénitude de la compétence Le pouvoir de l’Etat est originaire , il est suprême. Mais l’Etat peut décider de se lier par des engagements internationaux (traités , coutumes , adhésion à des organisations internationales. L’Etat dispose d’immunités de juridiction et d’exécution , càd que les tribunaux des états étrangers sont privés de compétence à l’égard d’un Etat. Il est impossible de saisir les biens qu’un Etat possède à l’étranger. B - L’exclusivité de la compétence L’exclusivité de la compétence

concernés. Si le nombre des adhérents à la Clause optionnelle grandissait, il émergerait alors de plus en plus d'États qui auraient le droit de soumettre leurs différends à la Cour. Ainsi, la CPJI obtiendrait graduellement les pouvoirs d'une juridiction obligatoire et, ce faisant, le monde s'orienterait vers la paix7. 4. Cecil Hurst (ancien conseiller juridique au Foreign Office et juge à la CPJI) à Lord Robert Cecil (l'un des fondateurs de la Société des Nations ), 9 avril 1933. Cité dans Lorna LLOYD

nation dc c’est ce que le souverain dira etre le drt qui sera le drt, dc la loi et le drt c’est la meme chose. Enfin, la loi est privée de but, elle ne rchch pas ce qui est juste ms ce que vt le souverain, c’est le positivisme. Prquoi le drt est obligatoire ? Il decoule de la volonte du souverain ms c’est un moyen d’affirmer sa conception. Aristote, l’H est un animal politique, dc cflit d’où necessite du drt pr les regler, cette question ne se pose pas ms on se dde ce qui est juste. Le juge