La Juridiction Obligatoire De La Cij

le pouvoir de décider, comme par exemple le Conseil de sécurité des Nations Unies, quand il agit dans le cadre de l’article 7. Ex : explosion de la Yougoslavie, le Conseil prend une décision d’embargo sur les biens yougoslaves. Décision obligatoire. Ces acteurs essentiels produisent le droit auquel ils sont assujettis. A côté de ces acteurs essentiels, il y a les arbitres et les juges qui vont faire respecter les règles. Les personnes physiques et morales peuvent être concernées par le

Etats ou sujets de droit international. Il se base sur les traités bilatéraux ou les accords régionaux. Ensemble de normes créées par des traités, conventions internationales (bilatéraux ou multilatéraux). Ne sont pas universels mais caractère obligatoire pour les Etats signataires Problématique : Comment concilier la primauté de la constitution nationale française avec l’adhésion a l’ordre juridique international ? 1. la primauté de la constitution française sur le droit international dans

en non les sources matérielles, qui donnent uniquement un sens explicatif au DI et présentent le contenu qui est le leur. L’art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (organe des Nations Unies) énonce quel est le droit applicable par la CIJ, c.à.d. le DI. Il énumère de façon non hiérarchisée les règles de droit que la Cour est appelée à appliquer pour régler les différents qui lui sont soumis, à savoir : a) Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des

Microsoft Word - HORN PUTHYVUTH - SÉANCE 1.docx(TD) Droit international public Chargé par : Mme CORMIER 1 Commentaire de texte Temple de Preah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), CIJ, 26 mai 1961 Il s’agit d’un litige portant sur la souveraineté territoriale du Cambodge précisément sur le temple de Préah Vihear. Dans cette affaire, le Cambodge a demandé à la Cour international de justice en raison de la violation sur sa souveraineté par le pays de Thaïlande. Pour alors régler ce différend, la

l’Etat sont des conflits culturels comme la religion. (Ex : conflit israélo-palestinien). Le conflit le plus poussé est le conflit armé, alors que la Charte des Nations unis de 1945 interdit tout recours a la force militaire (ART 2 PARAGRAPHE 4). La CIJ (= Cours Internationale de Justice), a précisé que ce principe d’interdiction à la force possède une valeur coutumière en 1986. Cette interdiction a des exceptions : Légitime défense Le conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le recours a la force.

2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le droit international se compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale 7 Section 4. - L’élaboration des règles de Droit international 7 Section 5. - Le rôle fondamental du consentement des Etats 8 Section 6. - L’absence

tacite (coutume) 2.- Le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire centralisé et obligatoire. Il existe des tribunaux internationaux (Cour International de Justice à la Haye, compétente pour tout problème de DIP mais cette Cour ne sera saisie que si les deux parties au litige sont d’accord). Citons également l’Organisation de Règlement des Différents, organe juridictionnel dépendant de l’OMC. L’ORD est obligatoire pour les membres de l’OMC mais uniquement en ce qui concerne la compétence de l’OMC

ce que tu posséder avant). Ils fixent les frontières en respectant les limites entre les colonies qui on conduit a la séparation d’ethnies. Ce qui a entraîné des conflits comme l’affrontement Ethiopie/ somalie. Dans un arrêt du 22 septembre 1986, la CIJ, Burkina-faso mali : « L’uti possiditis constitue un principe général logiquement lié au phénomène de l’accession de l’indépendance où qu’il se manifeste. Son but évident est d’éviter que l’indépendance et la stabilité des nouveaux Etats ne soit mis

volonté des parties 38 Titre II- La formation non conventionnelle du droit international 39 Chapitre I – La source coutumière du droit international 42 Section I- Les éléments constitutifs de la coutume 42 Section II- Le fondement du caractère obligatoire de la coutume 45 Chapitre II - LES autres sources du Droit International: les SOURCES SUBSIDIAIRES 49 Section I : Les principes généraux du droit 50 Section II - Les actes unilatéraux des sujets internationaux 52 Section III - L'équité 56 Deuxième

lectures, qui sont issues de plusieurs matières : étude pluridisciplinaire. Il s’agira de donner un éclairage juridique aux facteurs et aux enjeux qui agissent sur les R.I. Le rôle du juge aujourd’hui devient croissant. Ces 20 dernières années, les juridictions se sont multipliées. Il y a du contentieux (règles et procédures de droit particulières s’appliquant aux différents d’une nature donnée) international. Définition des R.I : échanges, flux de toutes natures qui traversent les frontières des Etats