La Juridiction Obligatoire De La Cij

-l’espace extra atmosphérique. L’espace atmosphérique : les états en réglementent strictement l’accès. Convention de Chicago : le principe est la souveraineté de l’état. Un état peut exiger qu’un avion qui le survole sans autorisation atterrisse. La CIJ nous dit qu’un survol non autorisé est une violation de souveraineté. (affaire qui oppose le Nicaragua aux USA en 1986). Tant qu’on est dans l’espace atmosphérique, on est soumis à l’autorité de l’état sous jacent. L’espace extra atmosphérique : 2

internationale (RI) Donne un aperçu des regles de droit qui encadre les rapport entre les états les acteurs internationaux. On examine les source du droit international : les traités, la jurice prudence regle qui contraigne les états. Les juridiction international la cour penal international cour international de justice. Principe de la diplomacie , et est ce que un etat a le droit au recour a la force militaire (encadrement juridique pour le recour a la force) Comprendre les notions de bases

l’application obligatoire de la règle de droit : depuis 1990 explosion de tribunaux pénaux internationaux (ce n’est plus le droit de la responsabilité civile qui est mise en jeu mais la responsabilité pénale des individus et non pas des E pour sanctionner les crimes de guerre par l’emprisonnement). Ex Tribunal spécial pour le Rwanda, Tribunal spécial pour l’ex-Yougoslavie, Cour spéciale pour le Sierra-Léone, les Chambres spéciales pour le Cambodge et le Tribunal spécial pour le Liban (juridiction mixte mais

qu'en droit international, pour qu'un différent soit soumis a une juridiction, il convient que les parties aient toutes accepté que leur différend soit tranché par cette juridiction. Du fait de leur souveraineté, les états comme les OI ont le libre choix du mode de règlement de leur différend. On a donc la possibilité de choisir un mode juridictionnel, mais aussi un mode diplomatique, voir même aucun mode. Le consentement a la juridiction, qu'elle soit judiciaire ou non, peut être exprimé une fois le

INTRODUCTION La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports : Dans toutes les sociétés, il y a une multitude de règles propres à ces mêmes sociétés. Le droit se définit par des règles obligatoires pour tous les individus et le non respect de ces règles entraine une sanction. Il existe deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées et morales. Le droit public quant à lui régit les relations entre des

droit international : La théorie des sources revêt en droit international une importance tant théorique que pratique. A cet égard, il est un texte de droit international contemporain qui est l’article 38 du statut de la Cour International de Justice (CIJ) ; ledit article a énuméré les différentes sources du droit international que l’on peut regrouper en 3 catégories : * Les sources principales (les actes juridiques internationaux, la coutume, et les PGD) * Les sources subsidiaires (la doctrine

III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 40 IV. La compétence extra-territoriale 41 Immunité de l’Etat 44 I. Immunité de juridiction : 44 II. Immunité d’exécution : 45 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette

n'aurait plus la coutume or ici la coutume continue à s'appliquer pour eux. Elle occupe toujours une place majeure en droit international et elle sert à combler les lacunes du droit conventionnel. Elle est souvent utilisée comme fondement du caractère obligatoire de certains traités. La fameuse règle « Pacta sunt servanda » est de nature coutumière. On étudie la coutume universelle ce qui permet de la différencier de la coutume régionale ou encore locale. La coutume est souvent définie comme étant un

1) L’effet cristallisant de la norme coutumière 2) Les rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français

d’application 46 2 – Les manifestations concrètes 46 a – Résolutions entre organes 46 b – Résolutions relatives au fonctionnement de l’organisation = 2 types d’actes 47 c – Les autres résolutions internes obligatoires = 2 types 47 B – Le droit intérieur dans l’UE 47 1 – Les mesures d’organisation interne 47 2 – Les mesures destinées aux organes 47 3 – Les mesures adressées aux agents 48 Section II : La compétence réglementaire