La Juridiction Obligatoire De La Cij

déterminer qui peut représenter cet Etat. Lorsque la personne est représentante officielle, il n’y a pas de problème mais si sa qualité n’est pas établie ou si l’acte est adopté par l’autorité de fait, doit-on compter avec cet acte ? C’est en générale la CIJ qui doit trancher dans ce genre de litige. * Cet acte doit pouvoir produire des effets juridiques. Ce que l’on détermine grâce à l’intention de l’auteur de l’acte. * Il doit respecter toutes les règles du droit international. Si l’un de ces

convention, accord, protocole, pacte, constitution (de l’OIT)… La jurisprudence internationale a confirmé cette diversité d’appellation de l’instrument juridique international, dans l’affaire Sud- ouest Africain (arrêt du 26 Décembre 1962, où la CIJ a déclaré que « la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international »). De même, dans l’affaire de la délimitation maritime et des questions internationales entre le Qatar et Bahreïn, la

générale. Une pratique générale ne veut pas dire une pratique unanime, il peut y avoir des violations. On estime qu’il faut que les sujets se comportent ainsi généralement et traitent les comportements inverses comme des violations du droit international (CIJ, 27 juin 1986, arrêt, fond, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, § 186, Rec. 98). Il ne faut pas nécessairement que tous les Etats reproduisent le comportement. On se contentera d’un nombre plus restreint si ces Etats sont représentatifs

LE DROIT COUTUMIERQu’est-ce qu’une coutume ?L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme la preuve d’une pratique générale et constante acceptée comme étant le droit. Il s’agit donc des règles générales du DI mais également des mécanismes fondamentaux de l’ordre international. Il est nécessaire de distinguer :· Le processus coutumier qui est l’ensemble des moyens et moyens par lesquels la règle est formée. Il s’agit d’un procédé, régi par le droit international et autonome par rapport

de la création de l’ONU, ces unions deviendront des institutions spécialisées, cas des OIs liées à l’ONU en vertu de la Charte ou par des accords spécifiques). Cette évolution empirique du phénomène a persisté jusqu’en 1949, date de l’avis de la CIJ (Bernadotte). Perçu comme une révolution, puisque jusqu’alors, la personnalité juridique internationale était incertaine pour les entités non étatiques. Anzilotti notamment se montrait très hostile à l’octroi d’une personnalité juridique international

internationales 13 Section 4 : Droit international coutumier 13 I/ La pratique des Etats 13 II/ Eléments subjectifs 14 III/ Relations traité / coutume / déclaration 14 Section 5 : Principes généraux de droit (art.38-1C CIJ) 14 Section 6 : Sources auxiliaires (art.38-D CIJ) 15 Section 7 : Standards internationaux 15 I/ Panorama des standards internationaux 15 II/ Pertinence des standards internationaux en DI 16 Section 8 : Aspects économiques de la régulation environnementale 17

sur des lois antérieures. Après une évolution jurisprudentielle, le juge français a admis ce principe de supériorité à toutes lois. Il faut mentionner deux arrêts s’agissant de la loi postérieure : - L’arrêt de la Cour de cassation (qui est la juridiction suprême en matière civile et sociale en France) dans Affaire société Jacques Fabre 1975. Affirme la supériorité d’un traité sur une loi postérieure. - Le Conseil d’Etat français a finit par accepter ce principe dans l’arrêt Nicolo 1989, car l’Art

diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile qu'une partie démontre à la Cour une coutume si elle est déjà avérée (CIJ, 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie contre Pérou)). De plus, lorsque l'élément

les entreprises multinationales ou les ONG qui ont obtenu une véritable reconnaissance.  Les individus (exemple : mandat d’arrêt contre M. Khadafi par exemple). L’individu en tant que tel a de plus en plus d’importance, notamment devant les juridictions. On ne parle donc pas seulement d’Etats. → Le droit international contemporain n’est plus exclusivement interétatique, c’est-à-dire un droit fait par les Etats pour les Etats. Cette logique a été dépassée. B/ Droit international public et Droit

Commentaire de l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice. L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales. « Le droit applicable à la Cour est déterminé à l’article 38 de son Statut. La mission de cette dernière est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, ce