La Juridiction Obligatoire De La Cij

seconde partie sur le fonctionnement du Tribunal. II/ LE FONCTIONNEMENT DU TAOIT Compte tenu de la confusion qui règne parfois dans les esprits notamment des juristes de différentes juridictions quant ‘ à la nature du Tribunal, il convient de préciser que ce dernier n’est ni une juridiction pénale ni une juridiction civile ; encore moins une cour des droits de l’homme. C’est un Tribunal administratif. Conformément à son Statut et son Règlement, le fonctionnement du TAOIT s’exerce sur deux grands

deux ou plusieurs puissances disposant de l'arme ultime, le règlement pacifique s'impose par la force des choses ; lorsque cet équilibre est absent ou que les parties au différend se trouvent faiblement armées, le recours aux moyens pacifiques est obligatoire en vertu d'une règle de droit, sauf que celle-ci est souvent violée. Des guerres de basse intensité, dit-on, maintiennent toujours en marche une industrie guerrière de plus en plus prospère. Les moyens de règlement pacifique des différends internationaux

originale mais le fonctionnement de la CEE aller être originale : les Etats aller transférer certaines de leur compétences a des institutions supra étatiques : commission européenne, parlement européenne, Cour de justice dont la compétence est obligatoire pour les Etats ( détiens le monopole de l’interprétation de l’UE. On a adopté un mode de votation a la majorité qualifié : on empêche les Etats contre de ne plus pouvoir s’opposer : remise en cause de sa souveraineté. Q4) approches sociologique

Les réserves aux traités. Commentaire d’un extrait de l’avis consultatif de la CIJ du 28 mai 1951 « Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. « L’objet et le but de la Convention sur le génocide […] parfaitement compatible avec ces fins » Le 28 mai 1951, la Cour Internationale de Justice (CIJ) rend un avis consultatif suite à une demande de l’Assemblée générale des Nations-Unies concernant les réserves émises à la Convention pour la prévention et

personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité de juridiction : 46 II. Immunité d’exécution : 47 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme

traités précise expréssement s’il est d’applicabilité directe ou pas. Dans le cas contraire, il appartient au juridictions de trancher. * L’interprétation des traités L’interprétation des traités se fait par les juridictions judiciaires plus encline à les interpréter (sauf en si cette interprétation soulève des question touchant à l’ordre international public). Les juridictions administratives étant réticente à le faire (théorie de « l’acte clair » ). * La condition de réciprocité

a consentis. Cela est tout à fait clair en ce qui concerne les traités internationaux. Donc les États consentent aux traités qu'ils concluent. Un traité ne peut pas s'appliquer à l'Etat sans qu'il ne l'ait ratifié ou signé. Un traité n'est pas obligatoire. ONU n'est pas au-dessus des États car elle repose sur un traité librement ratifié par les États. Les traités posent des règles internationales mais il ne lie les États que dans la mesure où ils y ont librement consentis. Donc les normes posées

impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités

principes géographiques et non pas juridiques. Trancher les divergences entre les Etats : Nécessite que les 2 Etats acceptent de soumettre leur différent à la justice qui tranchera le litige. Parfois, les différents ne sont portés devant une juridiction ordinaire mais devant un tribunal hadock, créer pour l’occasion et institué par les Etats eux-mêmes. * Faciliter & simplifier la procédure. Délimitation procédée par une organisation internationale : Exemple : résolution 81 en 1948,

par rapport au DI public qui ne vise que les relations entre Etats. -Ces droits d’imposent sous la pression internationale, à la communauté dans son ensemble. -l’individu se voit reconnaître des droits qu’il pourra faire prévaloir devant des juridictions. il est donc possible de traîner son état en Justice. ça peut prendre des années comme quelques mois. LE DEVELOPPEMENT DES DROITS DE L’HOMME : -La matière des DH est devenue universelle. -la DUDH en 1948 est un texte à vocation mondiale