La Juridiction Obligatoire De La Cij

un caractère obligatoire. En effet ce qui est formulé dans ces catalogues ne relèvent pas simplement de la pensée généreuse, ou de souhaits, il s’agit d’un impératif qu’une société se donne en élaborant, en adoptant ces textes internationaux. Impératif pour lequel la société prévoit des sanctions, des modalités de contrôle… Nous savons qu’aucune sanction de violation n’existe sur le point universel. Au plan universel, il n’existe pas de tribunal universel des DH. Il y a des juridictions internationales

un diplomate Actif : on envoie des diplomates à l’extérieur Un Etat n’est jamais tenu d’accepter une ambassade sur son territoire ou de la maintenir. Il y a toujours une réciprocité même si ce n’est pas obligatoire. Un même pays peut accréditer un même ambassadeur à plusieurs pays. L’Etat d’accueil doit toujours accréditer les diplomates qui sont sur son sol. C’est une appréciation discrétionnaire. L’Etat d’envoi doit toujours proposer. Pourquoi

sujets du Droit international. Le Droit international ne régirait que les rapports entre certaines catégories de sujet. La Convention EDH crée des droits aux profits des particuliers, ensuite invocable devant les particuliers. La Cour EDH est une juridiction internationale. Si les sujets internes sont sujets de Droit international, alors il n’y a plus de limite personnelle au champ du Droit international. Ce n’est donc plus un critère permettant de définir le Droit international, on retombe alors sur

conflit avec l’ordre juridique international général. 2. Multitude de tribunaux judiciaires internationaux Le second facteur de fragmentation, beaucoup plus récent quoique lié au précédent, est caractérisé par la multiplication sensible des juridictions internationales à compter des années 1990. Le Project on International Courts and Tribunals a identifié environ 125 institutions internationales dans lesquelles des autorités indépendantes rendaient des décisions judiciaires7. Ce changement quantitatif

de droit s'intéresse à tous les citoyens, ou du moins à des catégories générales. Elle doit s'appliquer à tous pour régler les cas les plus nombreux. Il peut y avoir des exceptions, des dérogations aménagées par des codes. elle a un caractère obligatoire. Si la règle de droit n'est pas respectée, il y a sanction. Le tribunal la fait respecter, par la contrainte. elle a un caractère permanent. Le droit doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit

l’Italie la Hongrie plusieurs états d’Amérique du sud (les états unies sont a l’origine de l’ASDN, le président Wilson qui on n’a ut l’idée) la société des nation a de même mis on place une cours de justice international CPGI c’est l’ancêtre direct du CIJ (cours international de justice). Et cette cours permanente de justice international a permis de régler de nombreux différent entre plusieurs états des problèmes territoriaux, de donner les base des principes international La société des nations disparais

consultatif de la cour international de justice, avis du 11 avril 1949 dans l’affaire « Réparation des dommages subit au service des nations unis. » La cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal des nations unis. Elle a vocation à régler les différends de nature juridique qui oppose des états. La CIJ dans son avis du 11 avril 1949 a affirmer l’existence d’une personnalité juridique international au bénéfice de l’ONU et par extension aux autres organisation internationales. Avoir

DROIT INTERNATIONAL Un régime de faveur est accordé aux actes, aux biens des Etats étrangers ainsi qu’à leur personnel de représentation. Les immunités concernant directement l’Etat sont de deux ordres : L’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. 1º L’IMMUNITÉ DE JURIDICTION Un Etat étranger ne peut être traduit devant les tribunaux d’un autre Etat qu’avec son consentement. On peut trouver de nombreuses sentences dans la jurisprudence interne aux Etats qui respectent cette règle et dans

Relations monétaire internationales : différences de monnaie entre producteur et consommateur. Payer en monnaie de B mais permettre l’échange de monnaie dans l’Etat A. DIE met en jeu des acteurs privés à côté des Etats. Sources du DIP : art. 38 de la CIJ, qui regroupe les traités. La coutume. Principes généraux de droit. Actes unilatéraux : actes pris par un Etat (actes avec portées en droit international). Histoire du DIE : 1ère règle : Pacta sunt servanda les conventions engagent ceux qui les ont

de la banque mondiale,etc…. c’est lui qui représente les Etats a le pouvoir hiérarchique sur tout les fonctionnaires de l’administration. Mais de plus en plus les organisations internationales développent d’autres types d’organes notamment des juridictions. Il est à noter qu’au sein des organisations internationales les modes de votations diffères. • Ce vote peut être égalitaire. Un Etat = une voie. • Ou pondéré. Le vote peut se faire à la majorité simple en général pour les décisions les moins