La Juridiction Obligatoire De La Cij

laquelle les partis à un litige conviennent d'attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en fonction de leur autorité morale ou technique. C'est un mode ancien de juridiction qui repose sur une convention: les partis vont renoncer par un contrat à saisir les juridictions de l'état, et au lieu de les saisir elles vont instituer un tribunal arbitrale et ce tribunal sera composé de particuliers (un ou plusieurs), particuliers choisis par les partis au litige en raison

différends. Le système nouveau est aussi un système exclusif, où les mesures unilatérales sont bannies, et obligatoire, qui se caractérise par une saisine unilatérale et une mise en œuvre renforcée des recommandations et décisions susceptible de faire l’objet d’un arbitrage ou de nouvelles décisions visant l’effectivité de la procédure. On peut ainsi observer la naissance d’une manière de juridiction dans l’ordre commercial international, dont le succès est important. Depuis 1995, plus de 200 procédures

sujets sont subordonnés aux pouvoirs de l’Etat, dans sa triple fonction : législative, exécutive et judiciaire. Le DIP est un droit de coordination entre Etats, qui sont des Etats souverains et il ne connaît ni législateur, ni juge, ni sanction obligatoire en dehors du consentement des Etats visés. Les règles IN des DH n’appartiennent pas au droit de subordination puisque comme toute règle de droit IN, elle se développe dans le cadre de la Société IN. Mais, elle ne participe pas seulement au droit

Déclaration facultative de juridiction obligatoire » (on accepte cela la compétence du CIJ) 65 pays l'ont faite. Parmi les 5 « grands », seul le RU l'a faite. Mais la France a accepté cette compétence dans une affaire, elle a fait un compromis. OMC (Organisation Mondiale du Commerce) : Très important aujourd'hui, possède un mécanisme de traitement des litiges importants : 2 niveaux. Groupes spéciaux/panels. Ils adoptent un rapport, mais pour qu'il soit obligatoire, il doit être adopté par l'ORD

Déclaration facultative de juridiction obligatoire » (on accepte cela la compétence du CIJ) 65 pays l'ont faite. Parmi les 5 « grands », seul le RU l'a faite. Mais la France a accepté cette compétence dans une affaire, elle a fait un compromis. OMC (Organisation Mondiale du Commerce) : Très important aujourd'hui, possède un mécanisme de traitement des litiges importants : 2 niveaux. Groupes spéciaux/panels. Ils adoptent un rapport, mais pour qu'il soit obligatoire, il doit être adopté par l'ORD

dommages subits au service de Nations Unies, recueil 1949 page 174'', la CIJ reconnait aux NU le droit de porter une réclamation internationale.La cour reconnait ce principe de manière restrictive, se limitant à la compétence de l’organisation internationale. La réclamation n’est recevable que si le dommage survient à l’occasion de son exercice. Pour le mémoire: -indiquer la liste des abréviations au début, ex: CIJ, etc. -Présentation: CIJ, avis du 11 avril 1949, affaire…, recueil…, 1949, page 174 / CJUE

droit inter public qui a pour but de garantir la coexistence des états. On se situe dans un ordre juridique inter. Un ordre juridique, ce définit par un ensemble de normes ou de règles juridiques constituant le droit positif, possédant une force obligatoire dont la méconnaissance ou la violation entrainent des conséquences spécifiques. L’ordre juridique inter présent ces même caractéristiques mais contrairement à l’ordre juridique interne il n‘est établit par aucune instance supérieure capable d’adopter

Droit de protection diplomatique : État exerce action pr défendre droits de ses ressortissants. En ppe pas de PJ reconnue aux individus en droit international. État va pouvoir exercer, revendiquer un droit face aux autres États et saisir les autres juridictions  examen de la validité du lien national. Affaire Nottbohm : allemand établit au Guatemala - avant WWII, obtient nationalité du Liechtenstein pour éviter nationalisation de ses biens - quand G éclate ses biens st nationalisés - après WWII, Liechtenstein

d’un tel traité n’est donc possible qu’après la révision de la Constitution (comme le fût le Traité de Maastricht). Il faut savoir également qu’il existe de nombreux accords internationaux appelés « accords en forme simplifiée ». Leur force obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b-Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institué la communauté européenne et notamment le Traité de Rome du 25

souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit : 10 « quiconque », « chacun », « l’ensemble », « toute personne », « nul ne peut », « le salarié », « le commerçant », etc. ◗ La règle de droit a un caractère obligatoire. La règle de droit ne sera pas respectée si aucune sanction n’est prévue (ex : si aucun contrôle de vitesse n’est effectué sur autoroute et si aucune peine n’est prévue, personne ne respectera la limitation de vitesse). Ce qui distingue fondamentalement