La Juridiction Obligatoire De La Cij

abstrait et impersonnel. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit (ex : quiconque, toute personne, l'ensemble) C. La règle de droit a un caractère. Elle a un caractère obligatoire, elle ne sera pas respectée si aucune sanction n'est prévue. 3 - Hiérarchie des règles de droit en France A. Les normes constitutionnelles et supranationales: * La Constitution du 4 octobre 1958, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des

internationales ne sont pas soumises au droit international. Les sources du droit international viennent de l’art 38 du statut de la cour internationale de justice : les traités internationaux (uni – bi et multilatéraux) et ont des caractères obligatoires et doivent être respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit n’est pas écrit. Elle est la preuve d’une pratique générale acceptée par tous comme étant un droit internationale. Les principes

(l’Assemblée Nationale de l’ONU n’a aucunement cette fonction). Absence d’exécutif international, pas de gouvernement mondial. Absence de police contre les violations du droit. Pas de tribunaux internationaux à compétence obligatoire. Société anarchique en opposition aux sociétés politiques internes où l’Etat a le monopole de la violence légitime, de la contrainte organisée (contrat social). L’Etat est la forme d’organisation sociale où chaque individu renonce à son pouvoir

juridique allemand pour y être applicables (conception dualiste en matière de traités). Ä L'article 6 de la constitution américaine de 1787 prévoit que les traités faits sous l'autorité des Etats-Unis constituent la loi suprême du pays et sont obligatoires pour tous les juges. Il y a donc supériorité des traités internationaux et du droit fédéral sur le droit interne des Etats fédérés. Toutefois, les traités ont la force d'une loi fédérale : une loi fédérale postérieure pourra primer sur un traité

interprétation, donc c’est celui qui pose un énoncé qui créé la norme, on parle ici d’interprète authentique : compétent à appliquer le droit par le système juridique, c’est soit l’administration qui est habilité à interpréter le droit, soit le juge, et les juridictions suprêmes ; pour ce courant là il n’y’a pas de normes en dehors de l’interprétation et c’est donc le juge qui pose des normes. Interprétation qui peut être contestée et l’on se demande si c’est une théorie qui est satisfaisante pour expliquer la

différents Etats possèdent sur la mer et les océans concernant la souveraineté sur une partie de l’étendue maritime, la pêche, l’exploitation des ressources minérales, la liberté de faire naviguer des navires battant leurs pavillons et leurs juridictions sur ces bâtiments. La distinction entre droit de la mer/droit maritime remonte à la révolution française. En France, l’ordonnance de la Marine d’Août 1681 ne séparait pas le droit des actions privées (droit maritime) et le droit de la police

possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de compétence universelle. Ce crime heurte la conscience humaine d’où cette compétence

comme licite en droit international. Cette modalité a donc disparu en droit, sinon en fait. La théorie des " biens sans maîtres " qui visait à justifier la colonisation se heurte de nos jours au principe de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, CIJ, Avis consultatif du 16 octobre 1975, Sahara occidental, Rec. p.6. Elle est donc caduque, CF Document final du Sommet mondial de 2005 du 24 Octobre 2005 2 UNJF - Tous droits réservés GTDIP n°1 bis, 5°. C'est aussi le cas des cessions ou échanges

société est affiliée. L’arrêt de la « Barcelona Traction », rendu par la CIJ en 1970 a mis cela en exergue. Société de fourniture d’énergie électrique en Espagne, implantée au Canada, mais majorité d’actionnaires belges. Le Canada commence à exercer sa protection car la société est nationalisée. Très vite, le Canada s’aperçoit que ladite société n’a en réalité d’intérêts qu’en Belgique. La Belgique porte alors l’affaire devant la CIJ, qui rejette la demande car seul l’État de la nationalité de la société

peut devenir obligatoire dans un Etat tiers "en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle". Soulignons à cet égard que de nombreux textes internationaux font référence à l'application de principes coutumiers : c'est le cas, notamment mais pas seulement, dans le domaine du droit des conflits armés, du droit international 5 humanitaire et des droits de l'homme . L'article 38 b) et c) du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) autorise cette juridiction à appliquer