La Juridiction Obligatoire De La Cij

INTERNATIONAL Le contrat international est d’abord un contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas, quelques fois, ils sont déçus l’un

peuvent naître entre elles. Cependant, cette manière de définir le DIP est restrictive. Ex : Relations Etat-particulier : cela relève d'abord du droit interne, mais si le problème ne se résout pas à ce niveau-là, le dossier partira à une juridiction supérieure, juridiction du DIP. On ne peut donc pas définir le DIP sur base de l'objet.  Enfin, on a décidé de le définir selon l'origine des normes de cet ordre juridique, c.-àd. par l'intermédiaire de la source qui va créer le DIP. C'est par la source

l’ambassade s’expriment vont être essentiellement formalisés à Rome par ce qu’on a appelé le droit fétial. Tout cela a formé une coutume en matière de règles diplomatiques, qui font partie des règles fondamentales du droit international. Avec l’arrêt CIJ 24.05.1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (USA c. Iran), on a l’idée que les relations diplomatiques ont une valeur de jus cogens, même si la Cour ne le dit pas formellement. Ce droit est reconnu naturellement aux Etats

internes, la règle de droit s'impose à tous les destinataires, il y a un caractère obligatoire basé sur l'utilité et la solidarité qui dominent les gouvernés d'un même État puisqu'il est élaboré par des organes compétents (législateur). La constatation des infractions est repéré par le juge, l'exécution de la règle est sous le contrôle du juge. Dans la société internationale, la règle de droit internationale est obligatoire mais d'application difficile. A défaut de législateur international elle se forme

l’école solidariste qui estime que les règles du DI ne sont pas fondées sur la volonté des états mais sur les nécessités sociales, l’exigence d’une solidarité destinée à préserver les bases de la vie en société. Le DI est donc un droit objectif, obligatoire et un droit qui se forme indépendamment de la volonté étatique. Selon cette école il y a loi internationale comme il y a une loi interne, la loi internationale serait l'émanation de la volonté générale de l'humanité. C’est cette école solidariste

droits de l’homme » qui serait source de confusion. L’expression de droits de la personne est utilisée aussi bien outreAtlantique2, que dans les travaux doctrinaux francophones du continent européen3. D’ailleurs, la Cour internationale de justice (CIJ) a pu, elle-même, évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5

contrainte Le droit international est un droit écrit ou non écrit. Le droit international public désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les règles internationales, selon la définition classique la règle de droit est une règle obligatoire pour la vie en société et dont l’inobservation entraine la mise en place des sanctions organisées. De même le droit interne (national) est l’ensemble des règles qui régissent les relations des individus entre eux à l’intérieur d’un état. Le droit

la guerre Jus ad bellum ; jus in bello III. Un saut qualitatif pour les organisations internationales La SdN ; les juridictions internationales § 3 - Un bilan du droit international au début du XXIe siècle I. Effondrement du NOEI Plan commercial ; plan monétaire ; plan technologique II. Malaise dans les organisations internationales ONU ; UE ; prolifération des juridictions ; « Gouvernance globale » III. Infortunes de l’égalité juridique entre Etats Etats privilégiés ; Etats défaillants

administrateurs des postes télégraphes de l'époque ont fait bien plus pour la paix entre les nations que bien des diplomates célèbres ». En 1899, est créée la Cour permanente d'arbitrage (CPA) : c'est la première fois qu'on constate l'établissement d'une juridiction internationale qui sera chargée de régler les différends entre Etats. 3. La période de la société des nations (SDN) La SDN est la première organisation internationale à vocation politique. Elle est créée par le pacte de la société des nations

société étatique, la société internationale n’est pas dotée d’une autorité centrale qui disposerait de moyens de contrainte pour imposer le respect des normes internationales. Le droit international est également caractérisé par l’absence de juridiction obligatoire dans la mesure où la justice internationale repose sur le consentement des États. Ces caractéristiques du droit international ont fait dire à certains auteurs comme Raymond Aron que le droit international n’existait pas. Cette critique d’Aron