La Juridiction Obligatoire De La Cij

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

institutions internationales : un regard nécessaire sur le droit international public Section 1 : Notions générales §1- La notion de règle de droit On appelle règle de droit des règles de conduite s’imposant dans les rapports sociaux avec une force obligatoire généralement sous la menace d’une contrainte sociale. Elles tendent à assurer un certain ordre dans la société considérée. Ainsi des règles de droit apparaissent quand un groupe s’organise en société. « La ou il y a une société il y a un droit

remettre en cause la légitimité de certaines règles, mais pas pour autant leur juridicité. Quand il est reproché à un Etat de ne pas respecter ses obligations, cet Etat ne se défendra pas en disant que les règles de droit international ne sont pas obligatoires. Il pourra contester l'application de la règle, qu'une autre règle légitime son action, il peut contester la règle de droit. Il y a une acceptation des Etats qu'il existe un droit international. Un autre argument plaide en faveur de la juridicité

juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre

respecter. Soft law : C’est une sorte de droit coutumier mais controversé. C’est une invention des années 60/70. C’est un développement super rapide de la coutume. C’est du droit cristallisé au moment de sa formation et déployant des effets obligatoires pour tous les états. Ce droit provient des résolutions de l’Assemblée générale, des déclarations faites à l’issue de conférences internationales et de décisions d’autres organisations. La hiérarchie : Il n’y a pas de hiérarchie en droit

éviter de tomber très vite en désuétude comme ça été le cas de la SDN. Elle prévoit elle-même des organes généraux ou principaux que sont l’Assemblée Générale, le Secrétariat Général, le conseil de sécurité, le Conseil économique et sociale et la CIJ. Elle confère la prérogative à l’Assemblée Générale de « créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions »18. Il est question dans cette partie d’envisager en premier lieu les organes généraux établis par la

1) Droit international publique, droit de relations, entre les états et les organisations international Droit international privée, droit personne privé impliqué, donc les relations juridiques international, il règle le conflit de droit ou de juridiction. 1) il permet de designer la loi abligable la loi étrangère et française 2) il permet de designer tribunaux (ordre juridique compétent (loi applicable) étranger ou français) Les conflits de loi peuvent se régler par l’adoption des conventions

pour les commerçants ;  -celles du droit du travail pour les salariés ;  -il en est de même pour les règles relatives au statut des avocats, des médecins, des architectes, des militaires, etc. Section II : la règle de droit est obligatoire Le caractère obligatoire est lié à la règle de droit dès sa naissance. Le degré de leur obligation donne lieu à deux catégories de règles :  les règles impératives, prohibitives ou d’ordre public; et  les règles supplétives, facultatives ou interprétatives

atteinte à sa liberté. Le droit international tente de : Promouvoir la démocratie. Favoriser le traitement des humains. Néanmoins personne ne peut imposer de force un régime démocratique. Participer aux relations internationales n’est pas obligatoire. Les seules limites à cette liberté d’action sont : (comme la Chine) L’interdiction d’ingérence à l’intérieur d’un autre état et de recourir à la force. L’obligation de règlements pacifiques des différents. L’exigence du respect du droit international

s’agit de redistribuer les rôles, + développement des moyens de communication, mise en place d’une OI qui a pour objectif de maintenir la paix, elle a une vocation universelle : la SDN (Société des Nations). En 1920, création d’une première juridiction internationale : la Cour Permanente Internationale de Justice. D’autres OI vont se créer, ex : organisation internationale du travail. Traité important signé le 27 août 1928 : pacte Brilliant Kellog : il pose le principe de l’interdiction du