La Juridiction Obligatoire De La Cij

droit ? D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ? Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? Caractères essentiels de la règle de droit : La règle de droit est obligatoire : La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont extrêmement variées, elles peuvent porter sur la personne (expulsion, arrestation, incarcération,…)

fratricides pour le territoire : DDPDEM : oui, mais sans que cela puisse nuire à la paix et à la stabilité. l’uti possidetis implique en effet le gel des revendications territoriales (il s’applique tant aux frontières terrestres que maritimes : voir : CIJ, 8 octobre 2007, différend territorial dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua). Le territoire des continents africain et asiatique se trouve morcelé en entités indépendantes et souveraines, aux frontières souvent artificielles

Etats sont distantes de moins de 400 milles. Si les Etats ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, la convention prévoit qu’ils auront recours à la procédure de règlement des différends prévu à la partie 15 de la convention( devant la CIJ ou le tribunal international du droit de la mer). En attendant la conclusion de l’accord (art 74), les Etats concernés, dans un esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires à caractère

Les sources Traditionnelles I- le droit musulman II- le droit coutumier Chapitre 2 : Les sources Modernes I- la loi et le règlement II- la force obligatoire de la loi III- l’application de la loi dans le temps 4ème Partie : Les différentes Juridictions du Royaume I- ….. II- ….. 1er Partie : Distinction entre Dt Privé et Dt Public Définitions : Droit public :………….. : Organisation et fonctionnement de l’Etat

 D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ?  Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? 1 Caractères essentiels de la règle de droit : 1.1 La règle de droit est obligatoire : 1.1.1 La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont extrêmement variées, elles peuvent porter sur la personne (expulsion, arrestation, incarcération,…)

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

contraire conduire à vider l'organisation de ce qui en fait un régulateur des échanges économiques internationaux, en particulier l'Organe de règlement des différends (ORD) qui impose un système de juridiction obligatoire aux membres de l'OMC, à la différence de la Cour internationale de justice (CIJ). L'OMC rencontre des limites certaines, comme le montre la contestation des organisations antimondialisation, mais l'organisation est réformable. Il faut effectivement souligner que le constat d'échec

pré-définit la SDN va connaître un échec car elle n'est pas universel et l'absence des grandes puissances lui on fait perdre toute crédibilité ( état unis Allemagne Japon ) 17état ce sont retirés de la SDN . Les règles de droit international sont obligatoire qu'avec le consentement de l'état La charte de l'ONU a été adopter a l'issue de la conférence de San Francisco qui à réunit 51 état les états fondateur maintenant il y en a 193 avec 2 état récent comme le Soudan en 2011 et le Monténégro . Seul

trois étapes nécessaires à la création de ce droit: « l'établissement conventionnel d'une coopération policière et judiciaire entre Etats », « la définition d'incriminations pénales par des règles internationales » et enfin « la constitution de juridictions internationales pénales ». Il faut d'emblée relever une distinction majeure entre deux expressions voisines: droit international pénal et droit pénal international. Il ne faut en effet pas confondre ces deux notions dans le sens où il ne s'agit

Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions. Le mot Juridiction est le terme générique, commun, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre les décisions de Justice. Les Juridictions sont des organismes chargés de « dire le Droit ». Cela signifie que les Juridictions sont chargées de trancher des litiges (de particuliers) en appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux